La question de l'étendue des exceptions que peut opposer la caution au créancier fait l'objet d'interprétations divergentes, liées aux incertitudes des textes, de la jurisprudence et même de la Doctrine, face au conflit permanent entre deux principes qui dominent la matière : le principe du « caractère accessoire » du cautionnement et la « fonction de sûreté » du cautionnement. Cette question est celle qui se pose en l'espèce.
Dans l'arrêt du 8 juin 2007, la Cour Suprême s'interroge sur le point de savoir si la caution est recevable à invoquer la nullité pour dol envers le débiteur, du contrat garanti. La chambre mixte de la Cour de cassation refuse cette faculté à la caution en affirmant le caractère indépendant du contrat de cautionnement (I) et en assimilant la possibilité pour la caution d'invoquer la nullité du contrat pour dol du débiteur à une exception purement personnelle (II).
Mots clés: commentaire d'arrêt, caution, cautionnement, dol, cour de cassation, 08/06/07, contrat, vente, fonds de commerce, créancier, consentement vicié, nullité, caractère accessoire, droit civil
[...] Ici, c'est une solution totalement opposée qu'adopte une chambre mixte de la Cour Suprême, en retenant que la caution ne saurait opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal. La Cour exclut que la caution puisse invoquer une nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal. Le vice qui affecte le consentement du débiteur est une exception qui lui est propre. La caution étrangère au contrat principal ne peut s'en prévaloir. Finalement, on en revient au principe qui réserve la possibilité d'invoquer la nullité relative à la seule personne protégée, à l'exclusion de la caution qui ne saurait échapper à son obligation, en prouvant que l'engagement du débiteur principal était vicié. [...]
[...] Ce dernier ne peut garantir qu'une obligation valable sous peine de nullité. L'obligation de la caution qui trouve sa raison d'être dans une autre obligation doit disparaître avec elle. Son alinéa 2 autorise le cautionnement d'une obligation annulable par une exception purement personnelle à l'obliger, par exemple dans le cas de minorité. Mais il est depuis les origines considéré comme ne faisant exception que pour la seule hypothèse de l'incapacité du débiteur, interprété de manière stricte. C'est ce caractère accessoire du cautionnement que retient une grande partie de la Doctrine, en considérant qu'on se situe dans une véritable relation triangulaire dans laquelle les différents rapports sont imbriqués. [...]
[...] La chambre mixte de la Cour de cassation refuse cette faculté à la caution en affirmant le caractère indépendant du contrat de cautionnement et en assimilant la possibilité pour la caution d'invoquer la nullité du contrat pour dol du débiteur à une exception purement personnelle (II). Reconnaissance du caractère indépendant du contrat de cautionnement Pour la Cour de cassation, la caution ne peut pas être considérée comme partie au contrat garanti et serait donc irrecevable à invoquer une nullité relative Refus de considérer la caution comme partie au contrat garanti Une des caractéristiques du cautionnement est qu'il est à la fois un contrat indépendant et un contrat accessoire. [...]
[...] Tant que le débiteur n'a pas exercé son droit de critique, l'obligation garantie est seulement annulable, ce qui signifie qu'elle subsiste, permettant ainsi la mise en œuvre du cautionnement. Cependant, si le cautionnement est déclenché, la caution se retournera contre le débiteur principal. Au final, cette décision de la chambre mixte permet de préserver un certain équilibre entre le caractère indépendant et le caractère accessoire du contrat de cautionnement. Cette solution est de nature à éviter les moyens de défense purement dilatoires de la caution. [...]
[...] La société est mise en liquidation judiciaire et M.X assigne M.Y en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol, au motif que ce dernier aurait dissimulé les graves difficultés financières du fonds de commerce qu'il exploitait et par voie de conséquence, en nullité de son engagement. M.X relève appel de la décision du tribunal de première instance mais par arrêt du 11 mars 2003, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme le jugement en retenant que la caution solidaire ne peut opposer au créancier l'exception de nullité relative tirée du vice du consentement du débiteur principal sur le fondement du dol. M.X forme un pourvoi en cassation, renvoyé devant la chambre mixte. [...]
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