Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures

Extraits

[...] Le 25 décembre 2003, la Cour d'appel de Versailles déclare les demandes des sociétés, ainsi que leurs assureurs irrecevables. Un pourvoi en cassation est alors formé. La société interjetant appel soulève la nullité de la première assignation et invoque la prescription annale prévue en matière de transport maritime par l'article L. 133-6 du Code de commerce. Pour débouter cette demande, la Cour d'appel de Versailles, le 25 décembre 2003, considère que l'assignation en cause, privée d'une mention substantielle, doit être tenue pour inexistante et n'a pu interrompre le délai de prescription. [...]

[...] Mais la Cour de cassation va plus loin, elle précise en effet que quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées , seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond Par cette précision, la Cour de cassation entend mettre un terme définitif à une jurisprudence antérieure selon laquelle l'application des principes pas de nullité sans grief et pas de nullité sans texte pouvait être écartés en cas de violation d'une formalité substantielle (civ 18 nov 1947). La Cour de cassation s'attache donc, par cet arrêt, à délimiter avec précisions les causes de nullités d'un acte et décide qu'en l'espèce, l'acte est affecté d'un vice de forme et ce, peu importe qu'il s'agisse ou non de la violation d'une formalité substantielle. Solution critiquable au regard de la prescription. [...]

[...] Telle est la position de la cour d'appel, qui reprend, ici, un arrêt de la chambre commerciale du 4 janvier 2005 rendu dans des circonstances de faits proches de celles de la présente espèce et dans lequel est affirmé que l'assignation à comparaître à une date à laquelle il n'était pas tenu d'audience est inexistante, et que l'article 114 du nouveau code de procédure civile n'est pas applicable à cet acte La cour d'appel suit ici la position des mémoires en défense selon lesquelles l'assignation délivrée un jour férié, date à laquelle aucune audience n'est tenue, est un acte qui rate totalement son objet ce qui correspond précisément à la définition donnée de l'inexistence par M. Beauchard au Jurisclasseur de Procédure civile, fascicule 136. Pourtant, telle n'est pas la volonté de la Cour de cassation. [...]

[...] La question soulevée devant la chambre mixte est donc la suivante : le défaut de mention substantielle entraine-t-il la nullité de l'acte pour vice de forme de façon a interrompu la prescription? La décision de la Cour d'appel de Versailles est cassée pour violation de la loi, le 7 juillet 2006, par lune Chambre mixte de la Cour de cassation. Celle-ci affirme, au visa des articles et 855 du nouveau code de procédure civile, que quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du nouveau code de procédure civile Il résulte donc de ces constatations que l'acte était affecté d'un vice de forme Dans cet arrêt, la Cour de cassation évince la théorie de l'inexistence afin de maintenir rigoureusement l'économie du système de nullités de procédure : nullités de fond et nullités de forme, dont elle précise les domaines respectifs. [...]

[...] Les moyens de défense : commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte du 7 juillet 2006 Le 7 juillet 2006, une Chambre mixte de la Cour de cassation apporte un éclaircissement sur le problème que pose la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures dont l'enjeu pratique concerne essentiellement un problème de prescription. En l'espèce, un contrat de transport maritime est conclu entre deux sociétés. Suite à des détériorations du matériel et des marchandises à l'arrivée, les sociétés sont indemnisées de leurs préjudices par les compagnies auprès desquelles avait été assurée la cargaison. [...]