Traditionnellement, la Cour de cassation fait preuve d'une forte sévérité à l'égard de la SNCF. La raison principale en est certainement l'indemnisation de ses victimes. L'arrêt du 28 novembre 2008 s'inscrit dans un mouvement de sévérité accrue pour retenir sa responsabilité alors qu'elle invoque une faute de la victime.
Dans cette espèce, le passager d'un train express régional âgé de 15 ans a délibérément ouvert les portes d'un train en marche avant d'exécuter des acrobaties sur la barre de maintien située sur le marchepied du train, du côté de la voie. Il glisse, tombe sur la voie et se blesse mortellement.
La Cour d'Appel ne retient qu'une indemnisation partielle de ses proches en retenant une faute de la victime. Elle estime en outre que cette faute n'est ni imprévisible, ni inévitable pour le transporteur ferroviaire et refuse donc son exonération totale de responsabilité.
[...] La question de l'exonération partielle reste donc en suspend, dans l'attente d'une décision qui vienne la trancher. Pourtant, c'est le moins que l'on aurait pu attendre de la réunion d'une Chambre Mixte que de se prononcer sur les questions qui n'ont pas de réponse claire et précise. La Cour de Cassation vient pourtant préciser les contours de la responsabilité imputée par l'arrêt du 13 mars 2008. Elle précise en effet qu'il s'agit de la responsabilité imputable au transporteur ferroviaire et non au simple transporteur comme le faisait l'arrêt précédent. [...]
[...] Ici la Cour de Cassation estime notamment qu'il n'était alors pas imprévisible que l'un des passagers et notamment l'un des nombreux enfants et adolescents qui empruntent le train ouvrent ou tente d'ouvrir les portes dont le mécanisme est actionné par une simple poignée. Elle vient considérer que ceci était évitable pour la SNCF qui aurait pu éviter l'accident en augmentant le nombre de contrôleurs à même d'intervenir dans tout le train. Cet argument déjà retenu dans de nombreuses affaires dans lesquelles la SNCF était en cause laisse dubitatif. En présence de plus de contrôleurs, l'accident n'aurait pas forcément été évité à moins qu'un contrôleur soit posté à chaque porte automatique. [...]
[...] Le transporteur ferroviaire peut-il s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute présentant les caractères de la force majeure de la victime ? Ainsi, la Chambre Mixte confirme l'arrêt de Cour d'Appel qui posait que la faute de la victime, n'étant ni imprévisible ni irrésistible pour la SNCF, ne présentait pas les caractères de la force majeure Elle rappelle ici que la faute présentant les caractères de la force majeure est totalement exonératoire de responsabilité pour le transporteur ferroviaire mais adopte une conception opportuniste de la faute, condamnant le transporteur ferroviaire à une indemnisation quasi inévitable même pour les comportements les plus absurdes (II). [...]
[...] Cet arrêt témoigne de cet abandon partiel de la notion, et de son inutilité en l'espèce. Pour résumer, si en matière contractuelle en théorie la SNCF pourrait s'exonérer totalement de sa responsabilité en présence d'un cas présentant les caractères de la force majeure, en pratique la Cour de Cassation adopte une conception plus que restrictive de la force majeure spécialement lorsqu'il s'agit du transport de personnes. Ainsi, ne présente pas les caractères de la force majeure pour la SNCF une agression dans un train, un viol dans une cabine pourtant fermée à clé et dont le violeur a réussi à se procurer la clé. [...]
[...] La plupart des auteurs considèrent qu'elle s'apprécie in concreto au regard des circonstances. Dans notre espèce la Cour de Cassation semble déduire l'absence d'irrésistibilité du cumul d'indices qu'elle souligne comme le fait qu'il n'y ait pas de système de verrouillage des portes. Mais il faut ici rappeler l'attitude qui paraît aberrante du jeune homme âge de quinze ans qui avait délibérément ouvert les portes du train en marché. C'est sur cette considération factuelle, in concreto comme d'usage, que la Cour aurait au moins pu admettre une irrésistibilité pour la SNCF. [...]
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