Chambre mixte du 24 mai 1975 : arrêt « Jacques Vabre » sur la hiérarchie des normes

Extraits

[...] Il y a donc un risque de subjectivité politique et d'arbitraire du juge. Ensuite, on pourrait voir des juges corrompus par des Parlementaires pour que telle ou telle loi soit déclarée ou non conforme à un accord international selon leurs aspirations politiques. Ainsi, il serait facile à un homme politique de faire passer une loi contestée, mais protéger par les juges. Ou à un autre de faire échec en corrompant les juges à l'application d'une loi tout à fait justifiée et applicable. [...]

[...] En l'espèce, dans cet arrêt, la cour de cassation rend sa décision en se basant sur la Constitution. On peut alors se demander si la cour de cassation a le droit de se servir de cet outil. (la réponse est oui puisque le juge est le gardien des libertés individuelles et il peut utiliser les fondements juridiques reconnus qu'il souhaite pour appuyer sa décision que ce soit la Constitution, la CEDH Arguments d'opportunité a. Arguments pour - Comme nous l'avons vu précédemment, le juge constitutionnel se refuse de contrôler la conventionalité des lois. [...]

[...] Argument contre - Avec cet arrêt, on assiste à une régression de la démocratie (avis de nombreux auteurs doctrinaux notamment de Carbonnier). En effet, la solution de la cour de cassation permet de favoriser et de respecter l'intégration du droit communautaire en droit français. Cependant, cela signifie concrètement qu'on ne va pas seulement intégrer au droit interne un ensemble de règles figées, mais une véritable autorité étrangère légiférante qui produit du droit à profusion, droit souvent critiqué par les auteurs de doctrine comme étant détaché de toute réalité parce que rendu par une bureaucratie. [...]

[...] Elle ne fait même pas partie de la hiérarchie des normes. Elle est donc soumise à la loi. B. Expliquer la solution Par des arguments juridiques a. Arguments pour - Respect de la hiérarchie des normes : un Traité est supérieur à la loi, il est donc normal que le juge civil garant du respect des principes dirigeants notre système juridique applique cette supériorité. - Le problème qui se pose est de savoir en quoi le juge civil a le droit de contrôler la conventionnalité d'une loi. [...]

[...] Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 : La société Jacques Vabre importe des Pays-Bas du café soluble afin de le vendre en France. Le dédouanement de ces marchandises est opéré par la société Weigel, commissionnaire en douane. A l'occasion de chaque importation : la société Weigel paie à l'administration des douanes la taxe intérieure de consommation prévue par la position Ex du tableau A de l'article 265 du Code des Douanes (taxe perçue par l'État français). Les faits judiciaires A une date inconnue : les sociétés Cafés Jacques Vabre et Weigel, demanderesses, assignent l'administration des douanes, défenderesse, en restitution du montant des taxes perçues(pour la société Weigel) et en indemnisation du préjudice subi de la privation des fonds versés au titre de ladite taxe (Société J. [...]