« La victime propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur, mais passagère au moment de l'accident, est en droit de demander à l'assureur garantissant la responsabilité civile du fait de ce véhicule la réparation de son préjudice ». La reconnaissance d'une présomption de non-conducteur de la victime s'inscrit dans une perspective incontestablement favorable aux victimes.
En accordant le droit à réparation de la victime propriétaire d'un véhicule mais passagère au moment de l'accident, la Cour de cassation reconnaît une présomption de non-conducteur de la victime. Cette solution s'inscrit dans une volonté de faciliter l'indemnisation des victimes.
La Cour rejette l'existence d'une faute inexcusable de la victime faisant échec à l'indemnisation de celle-ci au motif qu'elle n'a pas été la « cause exclusive de l'accident ». Pour faire échec à toute indemnisation, la faute de la victime doit être inexcusable mais aussi cause exclusive de l'accident.
On constate alors que la Cour opère une baisse de rigueur quant à l'appréciation de cette faute inexcusable.
[...] En autorisant la victime à se prévaloir de la qualité de passager du véhicule impliqué, alors même qu'elle pourrait en être la gardienne, la Cour de cassation réaffirme clairement la présomption de non-conducteur de la victime. Pour éviter qu'un véhicule n'ait aucun conducteur lorsque l'on ne sait lequel conduisait, certains arrêts préféraient présumer que le propriétaire ou le gardien était le conducteur lorsqu'il se trouve parmi les occupants. (Civ. 2e juin 1989 et 6 novembre 1996). Tant que le conducteur n'est pas identifié, le propriétaire est présumé conducteur (Civ. [...]
[...] C'est, en effet, à partir d'elle qu'un lien sera établi entre un véhicule et l'accident, et que pourra ainsi être désigné, en dehors de toute idée de faute, le débiteur de l'indemnisation et surtout, à travers lui, un assureur. En rejetant la présomption selon laquelle tant que le conducteur n'est pas identifié, le propriétaire est présumé conducteur et en affirmant la présomption de non-conducteur de la victime et par là celle de conducteur du défendeur, la Cour de cassation se situe dans cette même optique d'une meilleure indemnisation des victimes. [...]
[...] Or, l'arrêt admet explicitement qu'est inexcusable la faute que commet le propriétaire d'un véhicule qui en confie la conduite à une personne qu'il sait sous l'empire d'un état alcoolique. C'est ici une faute courante qui est qualifiée d'inexcusable. On est alors conduit à se demander si la deuxième chambre civile n'est pas en train d'abandonner sa rigueur, une telle baisse de rigueur ayant déjà été constatée avec l'arrêt de la deuxième chambre civile du 5 février 2004. En rejetant la faute inexcusable au motif qu'elle n'a pas été la cause exclusive de l'accident, la Cour va tout de même dans le sens d'une protection des victimes. [...]
[...] Ainsi, la perte de chance est indépendante du préjudice final. Sous peine d'être censurés par la Cour de cassation, les juges ont même l'obligation de préciser que l'indemnisation accordée correspond effectivement à une perte de chance. L'indemnisation de la chance perdue sera d'autant plus importante que la probabilité sera forte que se produise l'événement redouté. Ainsi, il s'agit de la réalisation fortement prévisible d'un dommage présent ou futur. Si la réalisation d'une chance n'est jamais certaine, le préjudice doit être certain, actuel ou futur. [...]
[...] Après avoir rejeté la présomption de conducteur de la victime, la Cour se refuse à reconnaître une faute inexcusable à l'encontre de la victime permettant de faire échec à l'indemnisation. II- Le rejet de la faute inexcusable de la victime Pour faire échec à toute indemnisation, la faute de la victime doit être inexcusable, mais aussi cause exclusive de l'accident On constate alors que la Cour opère une baisse de rigueur quant à l'appréciation de cette faute inexcusable La nécessité d'une faute inexcusable cause exclusive de l'accident Si la faute ou l'absence de faute du conducteur n'influe plus sur l'indemnisation de la victime non conductrice, la loi accorde toujours une importance au comportement de cette dernière puisque l'article 3 dispose, dans son alinéa 1er, que pourra lui être opposée sa propre faute à la condition qu'elle soit, et inexcusable, et la cause exclusive de l'accident. [...]
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