En l'espèce, une société avait conclu un contrat d'approvisionnement en électricité pour son activité industrielle avec l'entreprise EDF. La société a dû faire face à deux coupures d'électricité à la suite de mouvements sociaux en rapport avec le projet de privatisation d'EDF. La société a donc fait une demande en indemnisation de son préjudice. Les juges du fond et la Cour d'appel l'ont débouté de sa demande de dommages-intérêts en affirmant que « les ruptures dans la fourniture d'énergie, bien que prévisibles puisqu'annoncées publiquement, étaient irrésistibles, inévitables et insurmontables dans les conditions de leur survenance et que dans le domaine contractuel, dans de telles circonstances d'irrésistibilité, l'imprévisibilité n'est pas requise ». La cour d'appel ne retient donc pas le caractère d'imprévisibilité comme étant un critère déterminant de la force majeure.
Les juges de la Cour de cassation ont donc dû répondre à toute une série de questions : un événement prévisible au moment de la conclusion du contrat, mais irrésistible dans son exécution peut-il emporter l'exonération de la responsabilité du débiteur ? En matière contractuelle, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité sont-elles des conditions distinctes et cumulatives de l'exonération par la force majeure ? A quel moment le critère de prévisibilité entre-t-il en jeu ? Au moment de la conclusion du contrat ou au moment de la survenance de l'événement ?
[...] En effet, la simple irrésistibilité d'un événement pouvait suffire pour caractériser la force majeure. Mais depuis cette décision une part plus importante est accordée à la prévision de l'événement. II) La remise en cause du caractère exclusif de l'irrésistibilité de l'événement La prise en compte de l'imprévisibilité comme élément caractéristique de la force majeure a fait débat au sein des chambres de la Cour de cassation. En effet, la décision commentée de la 1re chambre civile tend vers une protection accrue de la victime en affirmant que l'irrésistibilité et l'imprévisibilité sont deux critères distincts et cumulatifs L'imprévisibilité comme condition nécessaire de la force majeure Dans l'arrêt commenté, la première chambre civile de la Cour de cassation rend une décision en parfaite conformité avec le principe dégagé par l'assemblée plénière dans un arrêt du 14 avril 2006. [...]
[...] La première chambre de la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel pourtant conforme à sa jurisprudence antérieure. En effet, la première chambre semble se rallier à la seconde chambre en énonçant le principe que seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un événement de force majeure La jurisprudence considère généralement que trois critères doivent être réunis pour caractériser la force majeure. Ces trois critères sont l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. [...]
[...] Mais on constate que dans la jurisprudence récente (Cass.ass.plén.14 avril 2006 ; Cass.civI 30 octobre 2008) la condition d'extériorité n'est plus mentionnée dans les arrêts. La condition d'extériorité a formellement disparu, mais il est fort probable que cette condition s'intègre aux autres critères. S'agissant du critère de l'irrésistibilité, lorsque la cause de l'inexécution n'est pas extérieure, on peut souvent y résister. Pour l'imprévisibilité, lorsque la cause de l'inexécution n'est pas extérieure, elle est souvent prévisible. Normalement, pour libérer le débiteur de l'obligation, en plus d'être extérieur, l'événement de force majeur doit aussi avoir été imprévisible au moment de la formation du contrat. [...]
[...] La force majeure: Chambre civile de la Cour de cassation octobre 2008 La force majeure est la principale cause d'exonération de la responsabilité du débiteur. Bien que l'article 1148 du Code civil affirme que la force majeure exonère le débiteur, le législateur n'en donne aucune définition. En l'espèce, une société avait conclu un contrat d'approvisionnement en électricité pour son activité industrielle avec l'entreprise EDF. La société a dû faire face à deux coupures d'électricité à la suite de mouvements sociaux en rapport avec le projet de privatisation d'EDF. [...]
[...] Afin d'admettre plus largement la responsabilité de l'auteur du dommage, à travers sa décision, la 1re chambre civile de la Cour de cassation pose le principe selon lequel l'irrésistibilité et l'imprévisibilité sont deux critères distincts et cumulatifs. L'irrésistibilité et l'imprévisibilité, deux critères distincts et cumulatifs L'irrésistibilité et l'imprévisibilité sont deux critères distincts. En effet, l'imprévisibilité, c'est le fait que l'événement ne doit pas pouvoir être envisagé au moment de la conclusion du contrat. Mais parfois l'événement irrésistible est prévisible (vol, grève, Dans ce cas le juge doit changer de critère, il ne s'appuiera plus sur l'imprévisibilité, mais sur l'inévitabilité de l'événement. [...]
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