Les faits sont les suivants, une mineure a été victime d'un dommage causé par un autre mineur. Mais, le comportement de la victime la rend partiellement responsable du dommage subit. La mère de la victime mineure a esté en justice pour demander réparation du préjudice subi en sa qualité de représentante légale. La Cour d'Appel de Dijon a confirmé le jugement rendu en première instance, et a retenu la responsabilité exclusive du mineur responsable et exclu toute faute de la victime. En effet, elle estime que du fait de son jeune âge, on ne peut pas prendre en considération le comportement de l'enfant comme ayant concouru à la réalisation de son dommage et ce malgré le fait qu'il soit parfaitement prévisible et naturel dans le contexte dans lequel il s'est produit.
Ainsi, nous pouvons nous demander si, du fait de sa jeunesse, un mineur peut être dégagé de sa responsabilité lorsqu'il a concouru par son comportement imprudent au dommage qu'il a subi. La Cour de cassation répond à cette question en déclarant que toute personne est responsable de ses actes et que cela ne souffre aucune exception. Elle a donc cassé l'arrêt rendu par la Cour d'Appel.
[...] Une justice compréhensive Nous verrons dans un premier temps que le droit prend en compte la qualité d'incapable des mineurs et dans un second temps que ce principe représente une certaine tendance du droit A. Des enfants irresponsables Le droit de la famille admet que les mineurs non émancipés sont incapables juridiquement. Ainsi, aucune faute ne peut leur être directement reprochée, leurs biens sont gérés par leurs parents, ou à défaut, par leurs représentants légaux. Ainsi, de par leur qualité d'incapable, les mineurs sont protégés des préjudices éventuels que leur comportement pourrait causer. B. [...]
[...] En effet, elle estime que du fait de son jeune âge, on ne peut pas prendre en considération le comportement de l'enfant comme ayant concouru à la réalisation de son dommage et ce malgré le fait qu'il soit parfaitement prévisible et naturel dans le contexte dans lequel il s'est produit. Ainsi, nous pouvons nous demander si, du fait de sa jeunesse, un mineur peut être dégagé de sa responsabilité lorsqu'il a concouru par son comportement imprudent au dommage qu'il a subi. La Cour de cassation répond à cette question en déclarant que toute personne est responsable de ses actes et que cela ne souffre aucune exception. [...]
[...] Ainsi, si les mineurs sont protégés par le droit pour les dommages qu'ils peuvent causer, la responsabilité du dommage s'abat sur leurs responsables légaux. B. Un arrêt ayant une portée importante Cet arrêt marque le changement de régime d'indemnisation des dommages et le passage d'une responsabilité individuelle à une responsabilité collective par le mécanisme de l'assurance. Dans ce cadre, les mineurs sont déclarés responsables de leurs actes dans la mesure où la charge de la responsabilité de ceux-ci en cas de préjudice se reporte sur leur assureur donc sur la collectivité et non sur leur personne propre ou celle de leurs responsables légaux. [...]
[...] Ainsi, dans le contexte d'un système de responsabilité individuel, la jurisprudence a admis qu'il était juste d'exclure les mineurs de toute responsabilité. II. Le cas particulier victime de la généralité Nous verrons dans un premier temps que les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants et dans un second temps que cet arrêt marque un revirement dans la jurisprudence A. Des parents responsables pour leurs enfants L'article 1384 dispose qu'un préjudiciable est responsable du dommage causé par une chose qu'il a sous sa garde. Or, les enfants mineurs et incapables sont ici considérés comme des choses. [...]
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