Chambre civile de la Cour de cassation du 18 avril 2013 relatif au défaut de surveillance

Extraits

[...] Si une des théories n'est pas systématiquement privilégiée, c'est pour permettre plus de souplesse au juge en fonction du cas d'espèce afin d'atteindre l'objectif recherché. Cependant, la jurisprudence a tendance, d'autant plus dans les accidents de la route, à utiliser la théorie de l'équivalence des conditions qui consiste à condamner les personnes responsables d'un événement sans lequel le dommage n'aurait pas pu avoir lieu. Cette théorie a souvent pour objectif de favoriser la victime afin de permettre son indemnisation par les assurances. [...]

[...] Comparé à d'autres affaires, ce raisonnement choque vu le niveau de distension du lien de causalité. En plus de condamner les parents chargés de la surveillance, la Cour va faire fi de la faute de l'automobiliste qui avait été caractérisée par les juges du fond. C'est pourquoi cette interprétation semble somme toute audacieuse au vu de la jurisprudence antérieure en fondant la condamnation sur le défaut de surveillance au risque de distendre le lien de causalité qui demeurait jusqu'à lors une base fondamentale du droit des obligations. [...]

[...] La question de droit qui s'est posée aux juges de la Cour de cassation a donc été la suivante : le défaut de surveillance peut-il être considéré comme ayant causé directement le dommage subi par l'enfant ? La Cour de cassation a répondu par l'affirmative en cassant et annulant l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, choisissant ainsi de ne pas sanctionner uniquement le comportement de l'automobiliste, mais aussi celui des parents en charge de la surveillance de la fillette renversée. [...]

[...] Chambre civile de la Cour de cassation du 18 avril 2013 relatif au défaut de surveillance Droit civil Cet arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 avril 2013. En l'espèce, une jeune fille de 7 ans ainsi que sa sœur ont été confiées à des voisins par leurs parents qui avaient organisé une fête d'anniversaire pour leur fils. Au cours de la fête, la jeune fille, ayant traversé la chaussée à la recherche d'un ballon et ayant échappé à la surveillance des parents auxquels elle avait été confiée, a été percutée et renversée par un véhicule empruntant la route départementale. [...]

[...] Or, en l'espèce, la famille célébrant l'anniversaire de son fils n'est, en principe, absolument pas responsable des actions de l'enfant, mais ce sont toujours les parents qui sont responsables de l'enfant mineur qui cohabite avec eux. C'est pourquoi cette solution est surprenante au niveau du raisonnement, car elle pose le critère prétorien de surveillance afin d'engager la responsabilité des parents organisateurs de la fête d'anniversaire. Il faut mesurer l'importance de l'arrêt, mais surtout sa portée qui conduit nécessairement à s'interroger si les juges ont saisi l'incidence d'une telle décision. [...]