Chambre civile de la Cour d’Appel d’Orléans, 26 avril 1999 - changement de prénom

Extraits

[...] Ayant été déboutée par ce dernier, Madame B. interjette appel reprochant que son intérêt légitime n'a pas été reconnu. Les problèmes en l'espèce étaient donc les suivants : - Le fait qu'un prénom soit usité par l'entourage du requérant constitue-t- il un intérêt légitime au changement de prénom ? - Le fait qu'un prénom soit usité depuis la naissance du requérant constitue-t-il un intérêt légitime au changement de prénom ? - L'intérêt personnel est-il un obstacle à l'intérêt légitime ? [...]

[...] La fonction principale du prénom est extrajuridique Cette formule de Gérard Cornu exprime parfaitement ce qu'implique le choix du prénom et a fortiori son éventuel changement. C'est précisément dans le domaine du changement de prénom et de son intérêt légitime que la Cour d'Appel a rendu un arrêt infirmatif le 26 avril 1999. En effet à la naissance de Mme. B., ses parents ont entendu lui donner le prénom de July et l'officier d'état civil l'a refusé pour retenir celui de Julie. Mme B. fournit alors les preuves (photos, attestations, bulletins scolaires, courriers ) pour lesquelles elle est dénommée July depuis sa naissance. [...]

[...] étaient suffisantes pour justifier l'intérêt légitime au changement de prénom. Et dans l'application qui est faite du principe posé, il apparaît que l'usage du prénom provient des proches depuis la naissance et non de la requérante elle-même, ce qui justifie l'intérêt légitime. La Cour d'Appel a estimé, partant de là, que c'est dans l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont retenu que cet ensemble de présomptions au sens de l'Article 60 du Code Civil, démontrait que Mme B. [...]