L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 7 novembre 2000 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la validité de la cession des clientèles civiles. Cette jurisprudence met fin à une position ambiguë de la Cour de cassation et du droit positif à l'égard de la patrimonialité des activités libérales. Jusqu'à cet arrêt, la clientèle pour le système juridique était une notion différente selon sa nature civile ou commerciale. La clientèle commerciale pouvait faire l'objet de cession en tant que chose dans le commerce, la clientèle civile était, elle, considérée comme une chose hors du commerce, et ne pouvait donc pas constituer un objet licite d'un contrat, en vertu de l'article 1128 du Code civil. La rupture effectuée par cette décision avec la jurisprudence classique transparaît nettement à travers la reconnaissance de la notion de fond libéral (I). Cependant, des limites certaines sont posées à la cession de clientèle, et cette nouvelle position va inévitablement générer des critiques (II)
[...] Contours de la limite à la licéité des cessions de clientèles et critiques de cette position La limite posée par la Cour de cassation, bien que laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond, n'a pour finalité que de fixer des bornes au delà desquelles les opérations sur fond libéral pourraient être invalidées. A. L'appréciation des juges du fond 1. un mouvement esquissé par la volonté de protection du profane La question se pose de savoir si cette limite doit ou non être entendue de manière restrictive. Dans l'hypothèse où la liberté de choix du patient quant à son médecin serait perçue restrictivement, cette limite serait conditionnée par l'existence d'une règle déontologique garantissant la liberté de choix. [...]
[...] Désignés au contrat comme cédant et cessionnaire, ils avaient conclu une convention au terme de laquelle était effectuée un rachat partiel de patientèle donc de clientèle d'une société civile libérale, contre le versement d'une indemnité. Classiquement contestable au regard de son contenu, ce contrat l'était aussi dans son exécution, violant le principe d'ordre public déontologique de libre choix du praticien par son patient. Le cessionnaire, qui avait versé une partie du montant de l'indemnité, estimait que le cédant n'avait pas respecté ses engagements vis-à-vis de sa clientèle, et il l'assigne en annulation de leur convention. [...]
[...] la conception objective de la clientèle La Cour de cassation ne se prononce pas véritablement sur la nature du fond. Veut-elle former l'existence d'un fond libérale formé par une clientèle civile ? Pour le doyen Carbonnier, le fond libéral semble être, comme ses aînés, une universalité de fait, la clientèle représentant un ensemble de caractères attractifs du fond. Ce fond est donc composé d'une clientèle, qui en est un élément, les magistrats faisant alors un parallèle avec le fond de commerce assez évident. [...]
[...] C'est l'élément d'attirance du client que prend en compte la Cour de cassation. Cette limite serait donc plus raisonnablement comprise dans son appréciation extensive, visant à la protection de la patientèle le risque de l'appréciation souveraines des juges du fond Cependant, la liberté de choix du patient, en ce qu'elle est préservée ou non, pose une question de controverse doctrinale quant à l'appréciation souveraine des juges du fond. En effet, l'appréciation de la violation du principe de libre choix peut être particulièrement fluctuante. [...]
[...] La rupture avec la jurisprudence classique 1. la jurisprudence classique contournée Classiquement, les cessions de clientèle ont été condamnées en doctrine et en jurisprudence, car la Cour de cassation considère que la clientèle repose sur la confiance, et que la confiance est hors du commerce. Cette jurisprudence a été posée dès le milieu du XIXème siècle, et a vite été mise au point une sorte de parade. La Cour de cassation a posé ce principe d'interdiction de cession des clientèles civiles, mais a accepté que le professionnel présente sa clientèle à son successeur pour un contrat à prix déterminé : le contrat de présentation de clientèle. [...]
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