Le Code civil napoléonien dispose depuis sa création d'un mécanisme de transmission des obligations très efficace puisque le texte qui lui est consacré n'a pratiquement pas été l'objet de retouche.
Ce processus de transmission peut s'opérer de diverses manières dont l'une est la cession de créance.
La cession de créance est une convention par laquelle un créancier (le cédant) transfert à un tiers (le cessionnaire) la créance dont il est titulaire à l'égard de son débiteur (le cédé) (...)
[...] La 3e chambre de la cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 1999 rejette le pourvoi formé par Mme X au motif que l'absence de signification de la cession de créance au débiteur principal n'affecte pas l'existence de l‘obligation. De plus la cour de cassation retient que la cession d'une créance entraîne le transfert de tous les accessoires qui lui sont attachés En l'espèce, la CSIM n'a pas été informé de la cession de la créance, cependant Mme X a été signifier de ce transfert en même temps qu'une saisie- acquisition au profit du nouveau créancier la CMEFI. [...]
[...] Selon l'arrêt du 4 décembre 1985 de la 1er chambre civile de la cour de cassation la publicité de la cession établit la mesure de son opposabilité. Cela nous permet d'envisager que les caractéristiques particulières de l'information de la cession . une formalité rendant uniquement la cession opposable aux tiers L'arrêt du 24 octobre 2006 dispose que la signification du transfert au tiers rend opposable la créance cédé au tiers et tout particulièrement au débiteur cédé. Car c'est à lui que le cessionnaire va demander l'exécution du contrat. [...]
[...] A cette même date, la CAMEFI lui a fait signifier la cession de créance intervenue a son profit. Mme X va saisir le juge d'exécution pour contester la validité de cette saisie au motif qu'il y avait absence de signification de la cession de créance au débiteur principal (la CSIM). Mais Mme X semble avoir été débouté de sa demande On ne sait pas qui interjette appel. Le 20 novembre 2000 la cour d'appel de Montpellier confirme la décision de premier instance en déclarant valable la saisie-attribution en date du 4 février 1999 au motif que selon l'article 1692 du Code civil, la cession d'une créance comprend les accessoires de celle-ci tels que cautionnement, privilège et hypothèque. [...]
[...] Et que la CAMEFI ait pu faire une mesure de saisie-attribution après l'avoir signalé à la caution. Ainsi en instituant cela la cour de cassation établi un PP . ou rappel un PP. B'/ l'avant projet de réforme, une incertaine solution au problème de l'opposabilité de la caution L'avant projet de réforme du droit des obligations est un Rapport qui a été rédigé par la commission CATALA en 2005. Il est aussi appelé l'avant projet CATALA en honneur au président de la commission qui la rédigée, la Professeur Pierre CATALA. [...]
[...] Cette avant projet a été analysé par Philippe Emy Et ce dernier propose un fractionnement de l'opposabilité dans le temps cad que l'on va voir l'opposabilité au tiers dès que l'acte est établi et l'opposabilité au débiteur a compter que la notification lui a été fait. Ce remaniement du code civil a pour but d'encadrer le premier cessionnaire tous en protégeant aussi le débiteur cédé. Ainsi si le débiteur cédé reçoit deux notifications de cession de créance il privilégiera la plus récente. [...]
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