Les contrats passés par l'administration emportent plus de conséquences pour les tiers que les contrats passés entre personnes privées. Ces tiers n'ont pourtant que peu de moyens d'agir contre les contrats, ou alors que des moyens complexes comme celui inauguré par l'arrêt Epoux Lopez rendu par la section du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1994.
Monsieur et madame Lopez était locataire d'un immeuble appartenant au domaine public de leur commune depuis plus de dix ans. Lorsqu'ils apprennent que la mairie veut vendre cet immeuble ils font connaître leur intention de se porter acquéreur au prix fixé par la maire auprès de l'adjoint au maire. Le conseil municipal décide après délibération de vendre l'immeuble à un employé de la commune présenté à tort comme le seul acquéreur. L'immeuble est vendu à la mère de cet employé. Les époux Lopez l'annulation de ce contrat de vente.
Ils obtiennent du juge administratif l'annulation de la délibération du conseil municipal pour détournement de pouvoir en vertu de la théorie des actes détachables du contrat et aux motifs que l'employé était à tort présenté comme seul acquéreur potentiel. Après des actions contentieuses sans succès le couple demande au conseil d'état de contraindre la commune de faire exécuter la décision d'annulation de la délibération du conseil municipal.
Le conseil d'état peut-il contraindre la commune à saisir le juge du contrat pour faire exécuter la décision d'annulation de l'acte détachable du contrat de vente ?
Le conseil d'état accepte de contraindre sous astreinte la commune à saisir le juge du contrat pour que le bien vendu revienne dans le domaine privé de la commune.
Cet arrêt inaugure un moyen de contourner le principe de séparation entre juge du contrat et juge de l'excès de pouvoir (I) mais par le biais d'une procédure compliquée même si elle est utile (II).
[...] Cette solution est accueilli positivement par la doctrine, mais avec toutefois quelque réserves dues à la complexité de sa mise en ouvre. II) Une procédure compliquée pour éviter la remise en cause de principes traditionnels La doctrine est unanimes pour dire que cette solution était utile et attendue même si l'engouement n'est pas le même pour tous mais une partie de la doctrine et les suites de la solution Lopez laisse planer des doutes sur l'efficacité permanente de cette solution Une solution utile mais sujette à controverse La doctrine est unanime pour dire que cette solution était attendu et a une grande utilité : en effet il était temps de donner un réel pouvoir au tiers sur les contrats passés par l'administration, d'autant plus que les tiers ayant un intérêt à agir peuvent demander la nullité d'un contrat en droit civil (et même tout tiers lorsqu'il s'agit d'une nullité d'ordre public). [...]
[...] Mais le cloisonnement reste constant : le contrat ne peut faire l'objet de recours pour excès de pouvoir et les tiers au contrat ne peuvent agir devant le juge du contrat. Ce cloisonnement peut se justifier de plusieurs manières, Dominique Pouyaud estime qu'il répond à une politique jurisprudentielle , le juge administratif étant réticent à admettre la nullité du contrat, Laurent Touvet et Jacques-Henri Stahl estimant que c'est du à la conception que se fait le conseil d'état du recours pour excès de pouvoir celui ne pouvant être exercer que par des actes exprimant la volonté unilatéral de la personne publique, position qui peut- être critiqué, les contrats administratif n'exprimant que peu la volonté des deux parties. [...]
[...] Le conseil d'état peut-il contraindre la commune à saisir le juge du contrat pour faire exécuter la décision d'annulation de l'acte détachable du contrat de vente ? Le conseil d'état accepte de contraindre sous astreinte la commune à saisir le juge du contrat pour que le bien vendu revienne dans le domaine privé de la commune. Cet arrêt inaugure un moyen de contourner le principe de séparation entre juge du contrat et juge de l'excès de pouvoir mais par le biais d'une procédure compliqué même si elle est utile (II). [...]
[...] CE, section octobre 1994 commentaire (de doctrine) Introduction Les contrats passés par l'administration emportent plus de conséquences pour les tiers que les contrats passés entre personnes privés. Ces tiers n'ont pourtant que peu de moyens d'agir contre les contrats, ou alors que des moyens complexes comme celui inauguré par l'arrêt Epoux Lopez rendu par la section du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1994. Monsieur et madame Lopez était locataire d'un immeuble appartenant au domaine public de leur commune depuis plus de dix ans. [...]
[...] Cet effet platonique du contrat est largement critiqué par la doctrine qui réclame un moyen d'action des tiers. Ce moyen semble apporté par l'arrêt Epoux Lopez en 1994, en effet le juge de l'astreinte va permettre que l'annulation de l'acte détachable lie les parties. Le juge de l'astreinte comme passerelle entre juge de l'excès de pouvoir et juge du contrat Le juge de l'astreinte, saisi par les époux Lopez va obliger la commune, sous une astreinte élevée, à saisir le juger du contrat. [...]
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