Droit, agression, mineur, établissement scolaire, juge des enfants, article 375 décode civil, foyer d'action éducative, réparation du préjudice
Le 17 décembre 2008, le conseil d ‘état a rendu un arrêt relatif à un agression commise par un mineur dans un établissement scolaire. En l'espèce, M. John Lauze dans l'enceinte de son lycée a été agressé par un mineur qui par un jugement du juge des enfants fondé sur l'article 375 décode civil avait été confié au foyer d'action éducative de Nîmes. M. Lauze a assigné en justice l'état en demande de réparation du préjudice subi. Le tribunal administratif de Nîmes a le 8 décembre 2006 condamné l'état a lui verser des indemnités
[...] CE décembre 2008, Garde des sceaux, ministre de la justice Lauze : Le 17 décembre 2008, le conseil d ‘état a rendu un arrêt relatif à un agression commise par un mineur dans un établissement scolaire. En l'espèce, M. John Lauze dans l'enceinte de son lycée a été agressé par un mineur qui par un jugement du juge des enfants fondé sur l'article 375 décode civil avait été confié au foyer d'action éducative de Nîmes. M. Lauze a assigné en justice l'état en demande de réparation du préjudice subi. [...]
[...] Les juges de cassation ont aussi estimé que la réparation du préjudice causé par le mineur dont la garde est confié à un établissement sous l'autorité de l'état ne nécessite pas l'existence d'un caractère anormal ou spécial; et que le tribunal administratif de Nîmes en relevant que le dommage était l'agression de M. Lauze n'a pas commis d'erreur de droit. Les juges de cassation ont alors rejeté la demande du ministre de la justice et condamné l'état a versé des indemnisations à M. Lauze. [...]
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