Conseil d'État, 16 mai 2018, n° 409656 - Des circonstances exceptionnelles d'ordre affectif permettent-elles de légitimer un changement de nom requis par l'article 61 du Code civil ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Cet arrêt énonce donc une application stricte de la loi expliquant la décision de la cour d'appel puis la légitimité soumise à des circonstances exceptionnelles d'ordre affectives expliquant la décision du Conseil d'État. Plan détaillé Une application stricte de la loi L'application stricte de la loi est transcrite ici par la mise en place d'une procédure lourde et par le fait que le changement de nom est contraint d'être motivé par un intérêt légitime Mise en place d'une procédure lourde -Motivation d'un intérêt légitime, doit correspondre aux critères de l'article 61 du Code civil -Loi du 6 fructidor an II Le changement de nom contraint d'être motivé par un intérêt légitime (motifs de la cour d'appel) -Application de l'article 61 du Code civil qui fixe le principe de dévolution et de fixité du nom établi par la loi. [...]

[...] La question se pose de savoir si des circonstances exceptionnelles d'ordre affectives permettent de légitimer un changement de nom requis par l'article 61 du Code civil. Le Conseil d'État casse l'arrêt de la Cour d'appel administrative de Paris du 9 février 2017 ainsi que le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 juillet 2015 et la décision du garde des sceaux du 6 juin 2013, au visa de l'article L 821-2 du code de justice administrative. Considérant que « des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime » le Conseil d'État contraint le ministre de la Justice à réexaminer la demande de la requérante et de procéder à un changement de nom sous les trois prochains mois. [...]

[...] De plus, malgré l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales du 20 janvier 1994, il n'a plus exercé le droit de visite et d'hébergement. Le changement de nom est une procédure seulement autorisée par décret, la jeune femme transmet donc sa demande au garde des Sceaux. Mais, le ministre de la Justice rejette celle-ci dans une décision du 6 juin 2013. Le tribunal administratif de Paris rejette, lui aussi, sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Alors la jeune femme interjette appel, mais la Cour d'appel administrative de Paris retient la même décision, dans un arrêt du 9 février 2017. [...]

[...] Conseil d'État mai 2018, n° 409656 - Des circonstances exceptionnelles d'ordre affectif permettent-elles de légitimer un changement de nom requis par l'article 61 du Code civil ? - Introduction et plan détaillé Introduction « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autre que ceux exprimés dans son acte de naissance ». Cet extrait d'article premier de la loi du 6 fructidor an II, énonce le principe d'immutabilité du nom. En l'espèce, une jeune femme souhaite changer de nom et porter celui de sa mère au détriment de son patronymique, qu'elle porte depuis qu'elle est née. [...]