Exposé des faits : M Onof et les sociétés Nikon Corporation et Nikon Europe BV ont conclu, suite au recrutement par la société Nikon de M Onof en qualité d'ingénieur, un accord de confidentialité lui interdisant en substance de divulguer les informations communiquées par lesdites sociétés. A la suite de découvertes par la société Nikon de messages personnels envoyés pas M Onof depuis son ordinateur de travail, la société décide le licenciement de ce dernier pour faute grave.
Procédure : M Onof, mécontent de ce limogeage, assigne la société Nikon devant le tribunal des Prud'homme en vu d'obtenir des indemnités corrélatives à un licenciement sans cause sérieuse et réelle et à la close de non concurrence conventionnelle. Ayant obtenu gain de cause en première instance, la société Nikon interjette appel mais est une foi de plus déboutée. Elle décide donc de se pourvoir en cassation.
Arguments en présence : La société Nikon refuse de payer des indemnités corrélatives à la clause de non concurrence conventionnelle aux motifs ou, l'accord de confidentialité conclu par le défendeur et le demandeur au pourvoi prohibait seulement la divulgation d'informations commerciales à une société concurrente. De plus concernant l'immixtion dans la vie privée de M Onof, la société considère qu'ayant interdit l'utilisation des ordinateurs à des fins personnelles, elle ne pouvait être condamné pour avoir consulté un fichier privé contenu dans l'ordinateur mis à la disposition de M Onof.
M Onof, quant à lui estime que l'accord de confidentialité, l'interdisant de s'engager en qualité d'ingénieur-géomètre dans une autre société, il doit percevoir des indemnités quant à cette restriction. De plus, il argue que la consultation de fichiers personnels présents sur son ordinateur de travail constitue une violation de sa vie privée, définie à l'article 9 du C.civ et de l'article 8 de la CEDH.
Problème de droit : L'accord de confidentialité peut-il être apparenté à une close de non concurrence conventionnelle, interdisant à l'intéressé de s'engager dans une société concurrente afin d'y exercer la même fonction, est ainsi donner droit à ce dernier de toucher des indemnités suite à une licenciement?
La consultation par l'employeur de fichiers contenu sur l'ordinateur d'un employé, appartenant à celui ci et étant prohibés par la société constitue-t-elle une immixtion dans la la vie privée de ce dernier et conséquemment une atteinte à sa vie privée sur le fondement de l'article 9 du C.civ ?
[...] La Cour d'appel, considérant à tort, que l'accord prévalait sur la volonté du salarié, a violé les articles 8 de la CEDH et 9 du C.civ. La Cour casse donc et annule l'arrêt de la Cour d'appel. CC, première chambre civile mai 1991 Exposé des faits : L'hebdomadaire X a publié le 9 septembre 1987 un article intitulé : le plus riche des Caldoches, ne paie pas d'impôts". Pour étayer et appuyer cet article, le journal a publié, non sans grande précision, le patrimoine ainsi que deux avis d'imposition de M Z. [...]
[...] Problème de droit : Un article et des photos portant sur des faits intéressant des personnes notoirement connues constituent-ils une atteinte à la vie privée de ces dernières. Quels sont les critères qui peuvent faire d'un article une atteinte à la vie privée d'un individu ? Solution de l'arrêt : La Cour de cassation dispose que l'article et les photos, bien que relatant des faits intéressant le public, ne répondent pas aux critères de légitimité et de loyauté qui doivent primer dans le droit à l'information. [...]
[...] Ayant été déboutée elle interjette appel et obtient gain de cause. Les intimés décident donc de se pourvoir en cassation. Arguments en présence : Mme Fourquet estime que le film, relatant avec précision les faits et les sentiments des personnages, que bien que leur nom ait été modifié leur identification est aisée, constitue une atteinte à sa vie privée, une immixtion en son for intérieur. Les réalisateurs quant à eux considère que les faits datant de 30 ans et que leur connaissance du public ne fait pas de doute, le film ne peut constituer une atteinte à la vie privée de la défenderesse au pourvoi. [...]
[...] Que son âge l'expose davantage à des critiques et peut être néfaste pour elle. La société éditrice estime quant à elle que son statut la porte inéluctablement sur le devant de la scène et que le public est curieux de connaitre sa vie. Elle argue de plus qu'aucun élément intime n'a été révélé, que son établissement du sud de la France n'est pas identifiable et que dès lors le respect de sa vie privée a été observé. Problème de droit : La divulgation de certains éléments de la vie privée d'une personne connue constitue-t-elle une atteinte à la vie privée ? [...]
[...] Ayant été déboutés, ils interjettent appel et sont une nouvelle foi rejetés. Ils décident donc de se pourvoir en cassation. Arguments en présence : Les consorts Z estime que la divulgation de faits intimes de leurs ancêtres bien qu'éloignés constitue une atteinte à l'intimité de leur famille et ainsi à leur vie privée sur le fondement des articles 9 du C.civ et 8 de la CEDH. Ils demandent donc des dommages-intérêts en vue du préjudice subi par la publication de l'article sur la base de l'article 1382 du C.civ. [...]
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