Fiche d'arrêt n : 1
Chapeau : L'arrêt du 7 mai 2003, de la 2eme chambre civile de la cour de cassation est relatif au fait que toute loi nouvelle est applicable à une instance en cours. Ainsi l'article 118 est immédiatement applicable aux situations en cours.
Faits : En l'espèce, Mr Mellal, victime d'une atteinte à sa personne ayant entraîne une incapacité totale de travail d'une durée inférieur à un mois, présente une demande d''indemnisation à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Cette demande est rejetée faute de preuves suffisantes du demandeur pour prouver sa situation.
Procédure : Le demandeur décide de récuser cette décision devant le tribunal. Le jugement donne raison au demandeur, le défendeur interjette appel. La cour d'appel ne prend pas en compte la modification de la loi pendant la procédure. Il y a alors un arrêt infirmant la décision des juges de première instance qui est rendu le 23 juin 2000 par la cour d'appel de Colmar, donnant raison à l'appelant. L'intimé se pourvoit alors en cassation.
[...] De plus, en faisant application de la loi de 2004 et considérant qu'il n'existait pas d'indices graves et concordants de la paternité du défunt à l'égard de la jeune fille, le juge rejette également l'action en recherche de paternité. Estimant que la loi de 2004, qui subordonne l'identification d'une personne décédée par ses empreintes génétiques à un consentement exprès donné de son vivant, ne peut être appliquée aux personnes décédées avant son entré en vigueur, la jeune fille devenue majeure forme un pourvoi. [...]
[...] 2 fiche d'arrêt sur la charge de la preuve : Cc Cassation 7 mai 2003 et Cc Cassation 2 avril 2008 Fiche d'arrêt n : 1 Chapeau : L'arrêt du 7 mai 2003, de la 2eme chambre civile de la cour de cassation est relatif au fait que toute loi nouvelle est applicable à une instance en cours. Ainsi l'article 118 est immédiatement applicable aux situations en cours. Faits : En l'espèce, Mr Mellal, victime d'une atteinte à sa personne ayant entrainé une incapacité totale de travail d'une durée inférieure à un mois, présente une demande d'indemnisation à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction. [...]
[...] Il y a alors un arrêt infirmant la décision des juges de première instance qui est rendu le 23 juin 2000 par la cour d'appel de Colmar, donnant raison à l'appelant. L'intimé se pourvoit alors en cassation . En effet la cour d'appel a décidé d'appliquer la loi ancienne et a violé l'article une loi nouvelle mise en place durant l'instruction . Question de droit : le juge doit-il appliquer la loi nouvelle à une instance en cours ou ancienne ? [...]
[...] Question : La loi bioéthique de 2004 relative à la recherche de paternité post-mortem est elle immédiatement applicable aux litiges en cours ? Solutions : La Cour de cassation a considéré que, quelle que soit la date de décès, l'article 16-11 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi bioéthique de 2004, selon lequel "sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort", est immédiatement applicable aux situations en cours. [...]
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