Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2021 - La rupture abusive des pourparlers précontractuels - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Les faits matériels liés au principe de la sanction de la rupture abusive des pourparlers précontractuels Dans un premier lieu, il est rapporté dans l'arrêt qu'au cours de l'année 2015, la société 15 Madeleine a engagé des pourparlers avec Monsieur B. pour vendre un immeuble dont cette société était propriétaire. Dans un deuxième lieu, il est rapporté que la société civile immobilière a refusé de consentir à Monsieur B. une promesse unilatérale conforme à leurs accords. Les éléments de la procédure L'origine et l'objet de la procédure L'arrêt révèle qu'après avoir assigné la société 15 Madeleine en vente forcée et à défaut en dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers, Monsieur B. [...]

[...] Le problème de droit lié au principe de la sanction de la rupture abusive des pourparlers précontractuels Les juges de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à répondre à l'interrogation de savoir quelles sont les conditions d'une rupture abusive des pourparlers précontractuels ? La réponse de la Cour de cassation La forme de l'arrêt rendu sur le principe de la rupture abusive des pourparlers précontractuels Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont rejeté le pourvoi. [...]

[...] Le fondement juridique lié au principe de la sanction de la rupture abusive des pourparlers précontractuels L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du Code civil. La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, la règle est la suivante : toute personne qui invoque une rupture abusive des pourparlers en sa qualité future d'acquéreur doit prouver l'avancée des négociations au titre d'un contrat de vente, et que la preuve contraire peut être apportée par l'éventuel vendeur. [...]

[...] et la société MB Madeleine laquelle est intervenue volontairement, ont renouvelé la demande en vente forcée ainsi que celle des dommages-intérêts. La juridiction d'appel saisie avant le pourvoi devant la Cour de cassation et sa décision Le litige de l'espèce a été porté devant la Cour d'appel de Paris. En date du 18 janvier 2019, les juges de la cour d'appel sont venus débouter Monsieur B. et la société MB Madeleine de leurs demandes, aux motifs que la société 15 Madeleine n'a pas commis de faute dans la rupture des pourparlers précontractuels. [...]