Contracter c'est vouloir mais encore faut-il que le contrat présente les vertus qu'on lui prête ce qui sous entend donc que le consentement revête lui-même certaines qualités. Afin de s'assurer de la qualité du consentement, les rédacteurs du code civil ont privilégié des mesures curatives car contracter ce n'est pas seulement consentir, c'est surtout consentir en pleine connaissance de cause et librement.
L'article L 121-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun. Il en résulte donc que comme toute convention, le contrat de travail ne peut en principe produire d'effets juridiques que s'il remplit les conditions de validité, conditions de validité prévues à l'article 1108 du code civil. En effet, le contrat de travail n'est valablement conclu que si le consentement de l'une ou l'autre partie n'a pas été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
[...] La sanction du dol et de la violence repose sur un double fondement psychologique, mais aussi moral. Dol et violence sont, en effet, des actes répréhensibles par suite à l'idée de protection du consentement de la victime s'ajoute celle de la sanction contre l'auteur qui est le délit civil. On les distingue aussi par leur consistance. On va opposer erreur et dol à la violence. Erreur et dol sont en effet très proches, dans les deux cas, ce qui visse le consentement est l'erreur commise, erreur qui peut être spontanée ou provoquée. [...]
[...] Chambre commerciale 3 juillet 1990 où on considère que l'absence de recherches qui doivent être effectuées par l'employeur est une faute inexcusable. Pour autant dans notre espèce, il faut noter que la personnalité de M X ne faisait sans doute pas difficulté, car la société a quand même mis 4 ans pour réagir. De plus, au lieu de se placer sur le terrain de l'erreur pour nullité, si la personnalité faisait réellement défaut, la société aurait pu licencier m X pour inaptitude ou insuffisance professionnelle. [...]
[...] Cassation, troisième chambre civile octobre 1994, Affaire de la lettre de motivation Contracter c'est vouloir, mais encore faut-il que le contrat présente les vertus qu'on lui prête ce qui sous-entend donc que le consentement revête lui-même certaines qualités. Afin de s'assurer de la qualité du consentement, les rédacteurs du Code civil ont privilégié des mesures curatives, car contracter ce n'est pas seulement consentir, c'est surtout consentir en pleine connaissance de cause et librement. L'article L 121-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun. [...]
[...] Appréciation in concreto par les juges du fond. Question de savoir si sur le seul fait de révéler que l'écriture n'était pas celle de M X. la société aurait-elle pour autant refuser de l'embaucher ? Quelle est la valeur accordée par la société à la lettre de motivation par rapport au CV et donc à l'étude graphologique ? De plus, on pouvait aussi se demander si M x savait-il que cette lettre allait être forcément soumise à l'étude graphologique ? [...]
[...] pouvons-nous dire qu'il est de mauvaise foi en sachant que la mauvaise foi doit être prouvée ? Il y aurait incontestablement mauvaise foi s'il avait menti sur ses expériences dans son CV. Ca Versailles 19 septembre Est-ce véritablement des manœuvres frauduleuses que de faire écrire une lettre de motivation ? Il est à noter que la jurisprudence a aussi assimilé aux manœuvres frauduleuses le mensonge qui est une fausse affirmation d'une partie sur un élément du contrat. 3civ novembre 1970. Mais traditionnellement, on enseigne néanmoins que tous les mensonges ne sont pas constitutifs d'un dol. [...]
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