Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 16 février 2022 - Le pacte de préférence et l'obligation du promettant - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] La juridiction d'appel saisie avant le pourvoi devant la Cour de cassation et sa décision Le litige de l'espèce a été porté devant la Cour d'appel de Riom. En date du 19 février 2020, les juges de la cour d'appel sont venus débouter la société Casino de ses demandes. I. Le pourvoi devant la Cour de cassation A. Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la partie demanderesse en première instance, soit la société Casino. B. Ses prétentions La demanderesse au pourvoi prétend que les juges d'appel auraient violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1103 du même code, car le que le promettant à un pacte de préférence a l'obligation, lorsqu'il décide de vendre le bien, de notifier au bénéficiaire les conditions essentielles de la vente projetée, dès lors Madame U. [...]

[...] Le fondement juridique lié au principe de l'obligation du promettant d'un pacte de préférence dans un contrat L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1103 du même code. A. La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, que même après la fin du contrat, l'obligation du promettant court toujours, de sorte qu'il est obligé de respecter un délai raisonnable avant de conclure un contrat de vente. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique février 2022 Le pacte de préférence et l'obligation du promettant Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Les éléments du dossier lié au principe de l'obligation du promettant d'un pacte de préférence dans un contrat A. Les éléments matériels L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié au principe de l'obligation du promettant d'un pacte de préférence dans un contrat Il s'agit d'une personne physique du nom de Madame U., en sa qualité de bailleur d'un fonds de commerce d'alimentation. [...]

[...] Exemple de plan lié au principe de l'obligation du promettant d'un pacte de préférence dans un contrat Dans une première partie, il est pertinent de rappeler le régime juridique de l'obligation du promettant d'un pacte de préférence au titre d'un contrat et dans une seconde partie, il est évident d'évoquer l'application de ce régime juridique à l'espèce A. Le rappel du régime juridique de l'obligation du promettant d'un pacte de préférence 1. Une obligation définie juridiquement 2. Une obligation conditionnée logiquement B. L'application à l'espèce du régime juridique de l'obligation du promettant de pacte de préférence 1. Une obligation impérative pour le promettant 2. [...]