Arrêt de cassation du 7 juin 2006, Parfums Dior, droit pénal, Cour de cassation, chambre commerciale, délit de contrefaçon, contrefaçon de marque, contrefaçon par usage illicite, article L 716 9 du Code de la propriété intellectuelle, régime de transit externe, reproduction, imitation, mise en circulation, mise sur le marché, usage de la marque, emprisonnement, sanctions pénales et civiles, amende, contrefacteur, responsabilité civile, régime douanier, déclaration des marchandises, certificat de transit, facture commerciale, certificat d'origine, dévalorisation, perte de clientèle, perte d'influence, Vendeur, Expéditeur
La société Parfums Christian Dior a vendu des produits portant sa marque à une société située hors de l'Union européenne.
Ensuite, les marchandises, stockées sous contrôle douanier à Malte ont été revendues à une société maltaise, LCD company, qui les a revendues à la société britannique Shaneel enterprises Ltd.
Par la suite, la marchandise devait effectuer un passage en France et en Grande-Bretagne, puis être livrée à une société de droit américain qui devait la commercialiser aux États-Unis.
Or, la marchandise, en direction de la Grande-Bretagne a été déchargée à Fos sous le régime du transit externe T1, immobilisée en France et saisie en vertu d'une ordonnance du Président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
En conséquence, Dior a assigné les sociétés maltaises LCD, en tant que vendeur, Smith & Co, en tant qu'expéditeur, ainsi que Shaneel, destinataire des produits, en contrefaçon de marque et en versement de sommes d'argent.
[...] De plus, le contrefacteur risque également de voir sa responsabilité civile engagée si les produits contrefaits causent un préjudice au titulaire de la marque. Le délit de contrefaçon de marque est donc un acte illicite puni par la loi. Il est important de rappeler que contrairement à ce que certains pourraient croire, il est interdit de reproduire une marque sans l'autorisation de son titulaire et que cette reproduction peut entraîner des sanctions pénales et civiles. Toutefois, en l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont exigé la mise sur le marché de la marchandise pour être qualifiée de contrefaçons. [...]
[...] D'autre part, la perte de clientèle est également un effet négatif potentiel lié à l'imitation. Cela peut conduire à une diminution des ventes pour la marque originale et à une perte d'influence sur le marché. [...]
[...] Par contre, une opération de mise sur le marché vise à introduire des marchandises sur le territoire national pour y être vendues. Le régime douanier applicable aux opérations de transit et aux opérations de mise sur le marché est également différent. Pour les premières, les marchandises transitent librement à travers les frontières, sans être soumises à la taxation douanière. Pour les secondes, les marchandises doivent être déclarées et payer la taxe applicable avant d'être mises sur le marché. La différence entre opération de transit et opération de mise sur le marché est également perceptible en termes de formalités administratives. [...]
[...] Cour de Cassation, Chambre commerciale juin 2006, Parfums Dior - Quelles sont les conditions de condamnation pour délit de contrefaçon de marque ? La société Parfums Christian Dior a vendu des produits portant sa marque à une société située hors de l'Union européenne. Ensuite, les marchandises, stockées sous contrôle douanier à Malte ont été revendues à une société maltaise, LCD company,, qui les a revendues à la société britannique, Shaneel entreprise Ltd. Par la suite, la marchandise devait effectuer un passage en France et en Grande-Bretagne, puis être livrée à une société de droit américain, qui devait la commercialiser aux États-Unis. [...]
[...] Alors, quelles sont les conditions de condamnation pour délit de contrefaçon de marque ? Pour les juges de la Cour de cassation, la condamnation pour contrefaçon de marque nécessite non seulement l'absence d'autorisation de la part du titulaire de marque, mais également la mise sur le marché de la marchandise non autorisée. Dès lors, le pourvoi de la société Dior est rejeté. Ainsi, dans une première partie, il convient de présenter le délit de contrefaçon de marque avant de discuter le rejet du pourvoi de la société Parfums Dior (II). [...]
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