Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020 - La responsabilité de l'exploitant d'un magasin - Fiche et commentaire d'arrêt

Extraits

[...] Ces accidents auraient pu être évités si les prestataires avaient été tenus responsables du résultat final et non seulement des moyens qu'ils ont employés pour parvenir à ce résultat. Certains observateurs allèguent que l'obligation de sécurité de résultat serait trop lourde et empêcherait les entreprises de se développer. Cependant, cette objection ne tient pas la route, car il existe déjà différentes mesures qui permettent aux entreprises d'innover tout en étant responsables des conséquences de leurs actions. De plus, l'obligation de sécurité de résultat est facilement applicable, car elle repose sur des normes établies et transparentes. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile septembre 2020 - La responsabilité de l'exploitant d'un magasin - Fiche et commentaire d'arrêt La fiche d'arrêt Exposé du litige Madame P. a été victime d'une chute au sein d'un magasin exploité par la société après avoir trébuché sur un panneau publicitaire métallique. Elle a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis a assigné en responsabilité et indemnisation la société ainsi que son assureur, la société et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, qui a demandé le remboursement de ses débours. [...]

[...] De plus, elle est incompatible avec le droit à l'erreur, car cette dernière suppose que l'exploitant a agi conformément aux normes en vigueur à ce moment-là, et ne peut donc être responsable alors qu'il a agi de bonne foi. Sauf qu'en mettant à sa charge une obligation de sécurité de résultat, les juges du fond portent atteinte aux droits les plus fondamentaux de l'exploitant d'un magasin. Ainsi, les juges du droit ont statué en faveur de l'absence d'une obligation de sécurité de résultat, en se basant sur ce type de raisonnement. [...]

[...] Elle est donc tenue de prendre les mesures nécessaires pour éviter les dommages. La distinction entre les deux principes est importante, car elle influence directement la responsabilité en cas d'accident. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation après revirement de l'arrêt du 20 septembre 2017, l'obligation de sécurité de résultat ne devrait pas exister, car elle est contraire au principe de responsabilité. En effet, cette dernière repose sur le principe selon lequel la personne doit répondre des conséquences de ses actes. [...]

[...] Cette responsabilité était très dure, et venait porter atteinte au principe de proportionnalité, selon lequel la responsabilité du commerçant doit être proportionnelle à sa faute. L'absence d'obligation de sécurité de résultat Dans leur mission de protéger la sécurité juridique à la fois des consommateurs et des professionnels, les juges de la Cour de cassation ont tranché en faveur du principe d'équité. En effet, en écartant l'obligation de sécurité de résultat de l'exploitant d'un magasin ou plus généralement du professionnel ils ont confirmé sa responsabilité pour faute du fait des choses qu'il a sous sa garde La thèse de l'existence d'une obligation de sécurité de résultat retenue par les juges du fond D'une part, l'obligation de sécurité de résultat est une obligation légale qui exige que les professionnels y compris les exploitants d'un magasin offrent un niveau de protection optimale afin d'empêcher les dommages à leurs clients. [...]