Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 2022, pourvoi n°19-17.996 - La prescription de la demande de contestation d'une clause abusive - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] La prescription donne également à l'accusé une chance de se défendre. Pour les consommateurs, cela signifie que s'ils ont des problèmes avec un produit ou un service, ils doivent agir rapidement. Si le produit ou le service est défectueux, et qu'ils ne font rien, ils risquent de ne pas être en mesure d'obtenir une compensation ou de faire cesser les pratiques déloyales. L'absence de délai de prescription consacré en droit national L'arrêt de l'espèce acte la fin de la prescription quinquennale de la demande du consommateur et le début d'un délai éternel Une prescription quinquennale soutenue par les juges du fond Il y a maintes raisons pour lesquelles une prescription de cinq ans devrait être requise pour la demande du consommateur. [...]

[...] Enfin, cela permettrait aux fabricants de mettre à jour leurs produits en fonction des dernières technologies. Un délai de prescription éternel D'abord, le droit à la vie privée et la liberté contractuelle sont des valeurs fondamentales en France : le consommateur est libre de choisir les produits et de décider de ce qu'il veut acheter. Dès lors, le consommateur ne peut pas être contraint à entrer et rester dans une relation contractuelle abusive. Par ailleurs, les tribunaux pensent que les prescriptions protègent les vendeurs et les fabricants plus que les consommateurs. [...]

[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit des demandeurs en première instance, soit les emprunteurs. Son pourvoi Les demandeurs au pourvoi prétendent que le droit du consommateur de demander qu'une clause abusive soit déclarée non écrite n'est pas soumis à la prescription quinquennale. Dès lors, la cour d'appel de Paris n'a pas le pouvoir de déclarer irrecevable le fait que les demandes des emprunteurs tendant à voir déclarer non écrites les clauses abusives des contrats de prêt Helvet Immo fussent soumises à la prescription quinquennale. [...]

[...] Dès lors, pour les juges de la Cour de cassation l'action en justice du consommateur pour contester le caractère d'une clause n'a pas de délai de prescription. Exemple de plan Dans une première partie, il convient de discuter le régime juridique lié à la prescription de la demande du consommateur de contester le caractère abusif d'une clause contractuelle avant de débattre sur l'existence d'un délai de prescription de cette demande La prescription de la demande de constatation d'une clause abusive Cette prescription mérite d'être définie avant de voir sa finalité La définition de la prescription en droit de la consommation Selon le droit de la consommation, la prescription de la demande du consommateur est définie comme le délai dans lequel une action en justice doit être introduite pour être recevable. [...]

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