Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2001 - L'application de la résiliation unilatérale du contrat

Romero E.

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Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2001 - L'application de la résiliation unilatérale du contrat

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Arrêt de cassation du 20 février 2001, résiliation unilatérale du contrat, arrêt du 13 octobre 1998, droit des contrats, réforme de 2016, article 1126 du Code civil, principe de gravité, droit au recours, dommages et intérêts, obligation contractuelle

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Résumé du document

En espèce, la société a conclu un contrat, prévu pour trois ans, le 25 septembre 1995, avec l'expert M.X. en vue de la réalisation d'expertises préalables à la vente de véhicules. Le 25 octobre 1995, donc un mois plus tard, la société a résilié la convention, alléguant le fait que M.X. a manqué à ses obligations.
Nous pouvons tirer de cet arrêt que M.X. s'est rendu devant le tribunal de première instance pour contester la résiliation et obtenir une indemnisation pour les dommages subis suite à la rupture du contrat. Le tribunal de première instance refuse de faire droit à sa demande. La Cour d'appel de Bastia rend une décision le 8 mars 1999, allant dans le même sens que celle du tribunal de grande instance, en considérant que le manquement de M.X. à ses obligations pouvait entrainer la rupture prématurée des relations contractuelles. Ceci pousse M.X. à soulever une demande au pourvoi.

Sommaire

Les conditions imprécises de la résiliation unilatérale
1. Consensus sur la nécessité d'un manquement à une obligation contractuelle
2. Un critère tiré de la jurisprudence : la présence d'une faute grave
Malgré que la résiliation soit unilatérale, elle reste juste au co-contractant
1. Un acte aux risques et périls de la personne qui le prononce
2. Le contractant qui subit cette résiliation conserve son droit au recours

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Extraits

[...] En statuant de cette manière, la Cour de cassation se conforme à une jurisprudence antérieure, celle du 13 octobre 1998, qui a basé la possibilité de résiliation unilatérale sur la gravité du comportement d'un médecin. Ces décisions influencent le législateur dans la réforme de 2016 en particulier dans l'article 1126 qui introduit le principe de gravité dans le Code civil. Malgré que la résiliation soit unilatérale, elle reste juste au co-contractant Un premier réflexe nous trompe, à penser que la résiliation unilatérale expose un excès de pouvoir et un déséquilibre en faveur de la partie qui procède à la résiliation, ce n'est pas le cas. [...]

[...] Le tribunal de première instance refuse de faire droit à sa demande. La Cour d'appel de Bastia rend une décision le 8 mars 1999, allant dans le même sens que celle du tribunal de grande instance, considérant que le manquement de M.X. à ses obligations pouvait entraîner la rupture prématurée des relations contractuelles. Ceci pousse M.X. à soulever une demande au pourvoi. La question qui se pose est donc la suivante : le manquement à une obligation contractuelle est-il une raison suffisante pour justifier la résiliation unilatérale du contrat ? [...]

[...] Cour de cassation, 1re Chambre civile février 2001 L'application de la résiliation unilatérale du contrat Lors de la formation d'une convention, les contractants s'engagent à exécuter leurs obligations dès lors qu'ils sont encore liés par le contrat. Cependant, la pratique expose des cas dans lesquels l'un des contractants n'exécute pas comme prévu ses obligations. Ceci ouvre au créancier plusieurs choix pour compenser l'inexécution du débiteur ; la loi d'une part et la jurisprudence d'autre part, permettent au créancier d'imposer l'exécution forcée, de percevoir une indemnisation en contrepartie, de s'abstenir lui-même d'accomplir ses engagements (exception d'inexécution), ou de remettre en cause l'existence du contrat tout entier lorsque l'interdépendance des obligations fait que l'exécution de celles de l'un devient nulle à cause de l'inexécution de celles de l'autre, ceci par résolution du contrat devant un juge ou par résiliation unilatérale. [...]

[...] Pour apprécier cette décision, nous analyserons dans un premier temps les conditions imprécises de la résiliation due au manque de législation, pour ensuite étudier les conséquences de cette résiliation. Les conditions imprécises de la résiliation unilatérale Consensus sur la nécessité d'un manquement à une obligation contractuelle Ce constat est tiré du principe de réciprocité et d'interdépendance des obligations. Le manquement aux obligations d'une partie rend l'exécution des obligations de l'autre sans cause, d'où l'intérêt à annuler le contrat. La cour d'appel a tiré ce constat : c'est pour cela qu'elle a rejeté la demande d'indemnisation de M. [...]

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