Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 17 décembre 2020 - L'incapacité de prise de décision entre les associés

Extraits

[...] Conformément au cas d'espèce, la Cour de cassation se trouve face à la question de droit suivante : l'incapacité de prise de décision entre les associés constitue-t-elle une mésentente paralysant le bon fonctionnement de la société justifiant sa dissolution au nom de la perte de l'affectio societatis ? Les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2020, répondent à cette question en confirmant le jugement établi par la Cour d'appel de Paris. En effet, ils assoient la formulation de l'alinéa 5 de l'article 1844-7 en affirmant que la mésentente entre les associés justifie la dissolution d'une société à la condition d'entraîner une paralysie du fonctionnement de celle-ci. [...]

[...] étaient devenus très conflictuels ». En effet, on apprend d'autant plus à la lecture de l'arrêt que ces deux associés sont en procès aujourd'hui. La solution du juge s'inscrit dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 février 1996 qui énonce que "dès lors que la mésentente entre deux associés d'une société en nom collectif et reconnu par ressens que puisse être déterminée acquis elle est imputable à la dissolution anticipée peut être prononcée ». [...]

[...] C'est en ce sens que la 3e chambre civile de la Cour de cassation statue dans son arrêt du 17 décembre 2020. En l'espèce, le 7 janvier 1999, M.JE et MF constituent à parts égales une société civile immobilière (SCI). Le 27 mai 2005, MJE cède la nue-propriété de ses parts à ses deux fils. M. E et ses fils assignent MF et la SCI en dissolution de celle-ci devant une juridiction de première instance inconnue, rendant un jugement inconnu. [...]

[...] En effet, le juge confirme sa décision d'approuver la dissolution de la SCI, car l'incapacité de mise de décision est une cause de paralysie du fonctionnement de la société (article 1844-7 5°). En effet, en l'espèce, MF a procédé à la désignation d'un expert-comptable sans consulter préalablement l'assemblée générale des associés, alors qu'il s'agissait d'une dépense d'un montant supérieur à 150Euro, qui nécessite donc « le concours et l'approbation de l'assemblée générale ». L'expert de la cour d'appel a fortement critiqué la comptabilité reconstituée par ce spécialiste. [...]

[...] La solution du juge semble alors prendre tout son sens conformément à l'article 1844-7 alinéa 5 du Code civil, car la mésentente entre les associés est génératrice d'une incapacité de prise de décision qui se traduit par une abstention de la part du gérant à la veille au bon fonctionnement de sa société. Ainsi, on peut conclure que cela illustre la perte de l'affectio societatis, car montre un blocage du fonctionnement de la SCI. Il semble relativement logique, en effet, que l'affectio societatis soit perdu dans les deux cas présentés, soit l'inexécution de ses obligations par un associé et la mésentente entre associés, cette perte découle d'une paralysie de la SCI. [...]