Cour de cassation, première chambre civile, 16 juin 2021, pourvoi n°19-21.567, cour d'appel d'Orléans, droit civil, découverte d'un trésor, découverte d'un trésor sur le fonds d'autrui, lingots d'or, inventeur unique du trésor, pluralité d'inventeurs du trésor, article 716 du code civil, exposé du litige, cosignataire, co-inventeur, demandeur au pourvoi, pourvoi, pluralité de personnes, définition juridique, biens litigieux, propriétaire initial, personne physique, personne morale, arbitrage des juges
Lors de travaux de rénovation immobilière réalisés par une société de construction sur un terrain appartenant au Groupement foncier et rural du domaine de Failly, 34 lingots d'or ont été découverts de manière fortuite.
Plus tard, "un accord transactionnel", déterminant le partage de ces lingots, a été conclu entre le propriétaire du site obtenant 19 lingots, et Messieurs U..., H... et R..., salariés de la société de construction qui réalisent les travaux, en qualité de co-inventeurs, ainsi que d'autres personnes, soit l'employeur, le directeur technique et le chef d'équipe. Cet accord a été enregistré auprès de l'administration fiscale.
Mais après la vente des lingots et leur partage opéré dans les proportions de l'accord, Monsieur R., a assigné en paiement les co-signataires de l'accord, en invoquant qu'il était le seul co-inventeur du trésor avec Monsieur U..., et que l'accord ne remplissait pas les conditions de l'article 2044 du Code civil en l'absence de concessions réciproques et qu'étaient applicables les règles de l'article 716 du Code civil.
[...] Selon ce principe, les biens découverts, soit les trésors découverts par une personne sur la propriété d'une autre personne doivent être partagés équitablement entre les deux parties. Par exemple, lorsqu'un trésor est découvert sur la propriété d'une personne physique ou morale par une autre personne qu'elle soit physique ou morale, cette dernière devrait recevoir une part égale du trésor, indépendamment de sa taille ou de sa valeur. Le principe d'équité est important, car il permet aux gens de répartir les risques et les avantages équitables. [...]
[...] En vertu de l'article 716 du Code civil, lorsqu'il est découvert sur le fonds d'une autre personne, la moitié de ce trésor appartient à la personne qui l'a découvert, et l'autre moitié au propriétaire du fonds. Malgré que la définition juridique du trésor découvert puisse sembler claire et sans équivoque, elle connaît des limites. En effet, si une personne arrive à prouver que les biens ne sont pas un trésor, mais des biens volés dont elle est la propriétaire, la qualification de trésor s'effondre. Dès lors, les biens litigieux devront être remis au propriétaire initial. [...]
[...] L'interprétation stricte de l'article 716 du Code civil repose sur l'idée selon laquelle le législateur n'a prévu qu'un unique inventeur lors de la découverte du trésor, soit le tout premier à être entré en contact avec l'objet découvert ou tout contenant de cet objet. Les juges ne sont donc pas autorisés à y déroger, sauf en cas d'absolue nécessité. Bien que son application puisse paraître rigide, l'interprétation stricte de la loi est un principe fondamental qui contribue à l'équité et à l'unité du droit. De ce fait, ce principe garantit une plus grande stabilité du droit et limite les arbitrages des juges. [...]
[...] Son pourvoi Le demandeur au pourvoi prétend qu'il a le droit d'être qualifié de co-inventeur du trésor, car les dispositions de l'article 716 du Code civil n'écartent pas la possibilité d'une pluralité de personnes découvrant le trésor sur le fonds d'autrui. Dès lors, les juges de la Cour d'appel d'Orléans ont violé les dispositions de l'article précité. Le problème de droit En vertu des dispositions de l'article 716 du Code civil, un trésor peut-il être découvert par plusieurs personnes sur le fonds d'une autre personne ? La réponse de la Cour de cassation Les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation répondent par la positive. [...]
[...] Cela signifie que la loi est interprétée de façon à ce qu'elle s'applique le plus largement possible et qu'elle soit adaptée aux réalités du litige. L'interprétation extensive de l'article 716 du Code civil est ainsi utile en raison de la lacune dans son dernier du fait qu'il ne mentionne pas la situation dans laquelle plusieurs personnes découvrent un trésor sur le fond d'autrui. Dans ce cas, l'interprétation permet de combler cette lacune et donne une certaine cohérence aux dispositions de l'article 716 du Code civil. [...]
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