Cour de cassation, chambre civile, 11 juillet 2019, mise en congé du locataire, locataire, intérêt à agir, défaut d'intérêt, article 1736 du Code civil, droit des obligations, droit des contrats, contrat de bail, obligations du bailleur, droits du locataire, bail d'habitation, pourvoi n°18-18184, cour d'appel de Paris, date d'effet du bail, problème de droit
Monsieur W..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Madame S... depuis le 1er octobre 1976, lui a délivré un congé pour reprise à effet du 30 septembre 2015.
La locataire s'étant maintenue dans les lieux au-delà de cette date, il l'a assignée, par acte du 13 janvier 2016, afin de faire déclarer le congé valable.
Les effets du congé ayant été reportés au 23 juin 2016, Madame S... a soulevé le défaut d'intérêt à agir de Monsieur W...
[...] Le bailleur ne doit pas modifier les termes du contrat sans le consentement du locataire ni retarder la date d'entrée en vigueur du bail. En outre, le bailleur est tenu de fournir au locataire une habitation décente et en bon état, sans jamais intervenir avant la date d'effet du contrat. La thèse de l'existence d'intérêt à agir retenue par la jurisprudence Dès lors qu'il doit justifier de motifs légitimes et sérieux pour agir de la sorte, le bailleur a le droit de faire valider le congé donné à son locataire à tout moment en justice. [...]
[...] Cependant, il existe quelques exceptions : si le locataire est en situation de handicap, s'il est âgé de plus de 65 ans et que ses ressources annuelles ne lui permettent pas d'obtenir un autre logement, ou encore s'il vit dans un logement social. Dans tous les autres cas, le bailleur ne peut résilier le bail que pour un motif sérieux. Les modalités à respecter par le bailleur pour mettre en congé son locataire Le bailleur doit respecter les modalités de congé établies par la loi (envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, préavis de six mois minimum . [...]
[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la locataire, soit Madame S. Son pourvoi La demanderesse au pourvoi prétend qu'aucun bailleur n'a le droit à l'intérêt d'agir lorsqu'il assigne en validation du congé de son locataire avant la date d'effet du bail. Le problème de droit et la réponse de la Cour de cassation Le problème de droit Quelle est l'étendue du droit du bailleur de mettre en congé son locataire en vertu des dispositions de l'article 1736 du Code civil ? [...]
[...] Cour de cassation, 3ème chambre civile juillet 2019 - Les conditions de mise en congé du locataire - Fiche d'arrêt et plan détaillé Mots-clés : Cour de cassation, troisième chambre civile juillet 2019, pourvoi n°18-18.184, cour d'appel de Paris, droit des obligations, droit des contrats, contrat de bail, bail d'habitation, obligations du bailleur, droits du locataire, mise en congé du locataire, article 1736 du Code civil. Exposé du litige Monsieur W propriétaire d'un appartement donné à bail à Madame S . [...]
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