Cour de cassation, chambre civile 1, 20 mars 1989, 27 octobre 1993, 8 décembre 1993 et 16 avril 1996, chambre commerciale, 6 mars 1990 et 8 octobre 1973 - Les vices cachés

Extraits

[...] Cour de cassation rejette « mais attendu que les défauts qui rendent la chose vendue impropre à sa destination normale constituent les vices cachés, unique fondement de l'action de la Cie » Problème de droit Est-ce que la réparation des dommages causés par les défauts qui rendent la chose impropre à sa destination normale peut être obtenue sur un fondement autre que les vices cachés ? Cour de cassation, chambre civile décembre 1993 Faits matériels M. Pario a acheté un véhicule fourgon de M. Hennequin le 2 novembre 1987. Il l'a assigné en résolution de la vente pour vices cachés par un acte le 18 septembre 1989. [...]

[...] Cour de cassation rejette, elle estime que la CA a le pouvoir souverain d'apprécier la gravité du vice invoqué. Problème de droit Est-ce que l'action estimatoire peut être sollicitée à titre subsidiaire, accompagnant l'action rédhibitoire, dans la mesure où la gravité du vice invoqué déterminera quelle sanction sera appliquée ? Cour de cassation, chambre civile avril 1996 Faits matériels M. Oberli, fabricant d'une planche à voile, la vend à M. Ventrin. M. Ventrin l'a assigné en résolution de la vente en plus de dommages-intérêts pour l'existence de vices cachés. [...]

[...] Procédure CA, contrairement au tribunal de première instance, a débouté Lerondel de sa demande, car une clause de non-garantie a été stipulée. Moyen du pourvoi de Lerondel : Dumange est un vendeur professionnel donc présumé de mauvaise foi, ce qui exclut l'application de la clause de non-garantie. Cour de cassation rejette, car Lerondel aussi est un professionnel donc est conscient des risques et peut renoncer à la garantie. Problème de droit Est-ce qu'une clause de non-garantie des vices cachés est valable, lorsque la vente a lieu entre des professionnels conscients des risques ? [...]

[...] Est-ce qu'un fabricant non professionnel est tenu de tous les dommages-intérêts, résultants des vices cachés, du fait qu'il connait les vices de la chose ? Cour de cassation, chambre commerciale octobre 1973 Faits matériels Lerondel achète un camion de Dumange et le revend à Lizzel. Cette dernière demande la résolution du contrat avec Lerondel et réclame en plus une indemnisation pour vices cachés. Lerondel invoque la garantie des vices cachés contre le premier vendeur. Cependant, la vente a été conclue sans garantie. [...]

[...] Cour de cassation rejette le pourvoi : l'action en réparation du défaut de conformité de la chose à sa destination normale doit être fondée sur la garantie des vices cachés donc l'article 1648 s'applique. Est-ce que la réparation des dommages causés par les défauts qui rendent la chose impropre à sa destination normale peut être obtenue sur un fondement autre que les vices cachés ? Cour de cassation, chambre commerciale mars 1990 Faits matériels Les époux Maggiani, acquéreurs d'un fonds de commerce de SGVP, demandent la résolution de la vente en raison de l'inexactitude des mentions relatives aux chiffres d'affaires. [...]