Commentaire groupé des décisions de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation des 13 octobre 1993 et 11 juin 2003

Extraits

[...] PASQUET 1e année de maîtrise de droit Maire Aude Groupe 12 TD de droit civil Séance Sujet : commentaire groupé des décisions de la 1ère chambre civile de la cour de cassation des 13 octobre 1993 et 11 juin 2003. Le droit des régimes matrimoniaux prévoit des dérogations au principe de l'entrée en communauté des biens acquis à titre onéreux pendant le mariage (article 1401 du code civil). Les parts indivises de bien propre acquises par un époux pendant le mariage sont réputées être des biens propres conformément à l'article 1408 du Code civil. [...]

[...] Pour justifier le fondement du caractère impératif de la règle, on ne peut retenir la théorie de l'accessoire car le législateur ne distingue pas en fonction de l'importance des parts acquises ou initiales. Et là où la loi ne distingue pas il n'y a pas lieu de distinguer. Certains auteurs, on eut recours, pour justifier le caractère impératif, à la notion d'effet déclaratif du partage en vertu duquel chaque co- héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les biens compris dans sa part ou à lui échus sur licitation (article 883 du code civil). [...]

[...] Conformément au principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux fixée par l'article sus- visé, les hauts magistrats ont soutenu dans leur argumentation qu'il constituait le fondement de l'impérativité de l'article 1408 du code civil en ce qu'il contribuait à figer la répartition des masses de biens privés pendant l'union. En effet, hormis le passage par le canal du changement de régime matrimonial, le changement d'affectation d'un bien propre en bien commun ne peut s'opérer pendant le mariage par un simple accord des parties, et encore moins sans accord. [...]

[...] Le rejet du caractère d'ordre public matérialisé par la convention anticipée de liquidation. L'article 1450 du code civil (article 265-2 du même code), implicitement visé, prévoit une modification de régime touchant à la qualification des biens pour favoriser le règlement matrimonial par convention notariée réglant la liquidation et le partage de la communauté. En effet, l'application de cet article est indiqué dans la mesure où il a pour soucis de favoriser l'accord amiable entre les parties pour éviter, autant que faire ce peu, le recours au juge. [...]

[...] Cette norme directive est exprimée ou non dans la loi, et correspond à l'ensemble des exigences fondamentales considérées comme essentielles. La reconnaissance d'un tel caractère supérieur à celui d'impérativité, interdirait, en quelques circonstances que ce soit, de déroger aux dispositions de l'article 1408 du code civil. Certains auteurs pensent que la reconnaissance du caractère d'ordre public ne serait pas opportun quand une éventuelle convention dérogatoire aurait pour but d'accorder à l'époux originairement co- propriétaire la liberté de revendiquer comme propres des parts indivises tombées en communauté. [...]