Cour de cassation, 2e Chambre civile, 19 mars 1997 : Le principe d'intégrité du corps humain

Extraits

[...] La cour de cassation confirme donc l'arrêt de la cour d'appel La portée Est-il équitable de faire supporter à l'auteur du dommage les conséquences du principe d'indisponibilité du corps humain ? Cet arrêt démontre la valeur supérieure et importante de ce principe. Sa mise en œuvre ne doit pas être supportée par son bénéficiaire car sinon cela pourrait de mettre en œuvre ce principe et d'accepter pour des raisons financières. Source : travaux dirigés 1ere année de droit, faculté d'Aix en-Provence. [...]

[...] Chevreau, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat des consorts X de Me odent, avocat de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Z M. X . et Mlle X . de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre l'agent judiciaire du Trésor ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X blessé dans un accident de la circulation dont M. [...]

[...] Frédéric X Mlle Nathalie X demeurant tous trois en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit : de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est de M. l'agent judiciaire du Trésor, domicilié défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. [...]

[...] Arrêt du 19 mars 1997, Cour de cassation Annexe : le commentaire d'arrêt du 19 mars 1997 par la Cour de cassation . Fiche de l'arrêt 1. Les faits Monsieur X a été blessé dans un accident de voiture par un véhicule appartenant à une société commerciale La procédure Monsieur X agit en justice pour obtenir réparation de son préjudice. La cour d'appel condamne la société et son assureur à indemniser par capital. Ces derniers forment un pourvoir en cassation en avançant plusieurs moyens, notamment concernant les conséquences financières du refus par la victime de subir une intervention. [...]

[...] et de Frédéric et Nathalie X la cour d'appel énonce que ce préjudice ne saurait être supérieur dans son évaluation à celui qui aurait pu être fixé si la victime était décédée après 4 ans d'invalidité totale des suites d'un accident unique; que Mme X . a perçu, à la suite du décès de son mari, une somme de francs et ses enfants celle de francs chacun, qu'au total, une somme de francs pour Mme X . et de francs pour chacun des enfants constituent une équitable réparation de la conjugaison des préjudices moraux consécutifs ; Qu'en statuant ainsi, sans évaluer distinctement le préjudice moral subi par les consorts X . [...]