Cour de cassation, chambre civile, 8 novembre 2007 - Un lien de causalité existe-t-il entre le licenciement d'un salarié et le préjudice que provoque l'absence d'indemnisation de l'assurance décès par ses ayants droit suite à son décès ?

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre civile novembre 2007 - Un lien de causalité existe-t-il entre le licenciement d'un salarié et le préjudice que provoque l'absence d'indemnisation de l'assurance décès par ses ayants droit suite à son décès ? Il s'agit d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, datant du 8 novembre 2007, publié au bulletin et relatif au lien de causalité. En l'espèce, le 30 octobre 1995, un salarié d'une caisse régionale de crédit s'est fait licencier pour faute grave. [...]

[...] Un arrêt à l'écart, représentatif de la jurisprudence rapportant au lien de causalité Cette décision est en effet une illustration du flou prétorien mais aussi textuel relatif au lien de causalité. Une notion floue accentuant une nouvelle fois l'insécurité juridique Le lien de causalité est un des trois critères cumulatifs pour engager la responsabilité civile, au côté du préjudice et du fait générateur. Cependant, des trois critères, c'est celui qui est le plus flou, notamment car la preuve du lien de causalité est souvent difficile a amené, notamment de nos jours, avec toutes les incertitudes liées aux avancées médicales. [...]

[...] La Cour de cassation énonce que la faute commise par l'employeur, au moment du licenciement du salarié, qui a été considéré comme sans cause réelle et sérieuse, n'a pas de lien de causalité avec le préjudice invoqué par le pourvoi, qui découle de l'absence d'indemnisation de l'assurance décès par les ayants droit du salarié, car le licenciement n'a pas été rendu nul. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi. Il sera judicieux d'aborder le contrôle de la qualification des faits juridiques par la Cour de cassation dans cet arrêt mais il sera aussi démontré par la suite la problématique de la jurisprudence relative au lien de causalité, parfaitement illustré par cet arrêt (II). [...]

[...] En effet, cette fois-là, elle décide de statuer en faveur du salarié, en admettant un lien de causalité entre le préjudice et le licenciement. De plus, aux vues de l'absence de définition de la part de la Cour, la doctrine a décidé de dégager deux théories : la théorie de la causalité adéquate, et la théorie de l'équivalence des conditions. Cependant, au-delà du fait que l'on ne peut savoir quand le juge va utiliser l'une ou l'autre, il y a des situations qui ne rentrent pas dans leur champ d'application. [...]

[...] La décision des juges du fond de première instance n'est pas indiquée, mais il semble qu'ils aient rejeté sa demande. Il semble alors qu'elle ait interjeté appel. La Cour d'appel de Caen, dans sa décision du 13 décembre 2005, a une nouvelle fois débouté la femme de sa demande en réparation. Elle décide donc de se pourvoir en cassation. Le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation de son préjudice, dans un moyen unique divisé en trois branches. Selon une première branche, le pourvoi énonce le principe d'identité des fautes contractuelles et délictuelles. [...]