Arrêt de cassation du 25 juin 1998, accidents de la route, accident complexe, véhicule terrestre à moteur, indemnisation, notion d'implication, dommage, notion de responsabilité, loi Badinter, réparation de dommages
En l'espèce, un véhicule tombe en panne sur une route nationale durant la nuit. Pour rapidement enlever le véhicule, les fonctionnaires de police sur place ont alors fait appel aux services d'un dépanneur. Ce dernier arrive alors sur les lieux de la panne en sens inverse et entreprend la réalisation d'un demi-tour. Une voiture arrive à ce moment et percute la dépanneuse en train de réaliser sa manoeuvre. Le dépanneur sort alors de son véhicule pour constater les dégâts causés par le choc et est à son tour percuté par un autre véhicule. Le dépanneur est alors au sol et blessé, lorsqu'enfin un autre véhicule arrive et percute la dépanneuse.
Les conducteurs des trois véhicules ayant successivement réalisé les collisions qui ont eu lieu dans cette situation sont alors condamnés solidairement, eux et leurs assurances respectives, par la Cour d'appel de Paris, le 27 février 1996, à réparer les dommages causés au conducteur de la dépanneuse.
[...] Les juges excluent de cette catégorie d'autres véhicules tels que les vélos, les tramways ou encore les trains. Les piétons se retrouvent également exclus du domaine de cette loi. Dans le cas de la décision du 24 juin 1998, les juges de cassation se retrouvent face à un accident complexe dans lequel plusieurs véhicules terrestres à moteurs ou automobiles étaient engagés. C'est de ce fait que la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui est d'ailleurs explicitement visé à la fin de la décision, peut et doit être appliquée. [...]
[...] Une application stricte de la loi Badinter La loi dite Badinter est une loi votée le 5 juillet 1985 pour régir les accidents de la route. Cette loi a cependant un domaine bien précis qui se retrouve ici expliqué dans la décision. Il faut donc voir, dans un premier temps, que cette loi ne régit que les accidents de la route Il faut ensuite prendre en compte le fait que cette loi ne peut s'appliquer qu'aux personnes impliquées dans l'accident et c'est d'ailleurs cette condition qui fait ici l'objet du débat et du pourvoi en cassation. [...]
[...] Dans la décision de la Cour de cassation du 24 juin 1998, c'est concrètement ce que viennent expliquer les juges. En effet, le conducteur du dernier véhicule ayant percuté la dépanneuse avance que le choc qu'il a réalisé avec son véhicule n'est intervenu qu'à la fin de l'accident et après la blessure du dépanneur et n'a donc pas participé à la réalisation du dommage. La Cour de cassation vient cependant rejeter son pourvoi du fait que son véhicule ait tout de même été impliqué dans la réalisation du dommage. [...]
[...] Cette dernière est donc plus sûre d'obtenir l'indemnisation qui lui est due. [...]
[...] La décision ici commentée, datée du 24 juin 1998, entre dans le cadre de la seconde grande période de la jurisprudence de la Cour de cassation. Durant cette période, qui commence avec un arrêt de janvier 1996, la Cour de cassation fait prévaloir une acception large du concept ou de la notion de l'implication dans la réalisation du dommage. En effet dans sa décision de janvier 1996, la Cour de cassation utilise pour la première fois le principe suivant lequel sont impliqués tous les véhicules qui sont intervenus dans le dommage et ce qui peut importer de quelque façon que cela soit. [...]
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