Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2023 - Le principe de la servitude par destination en matière de chemin d'exploitation - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile janvier 2023 Le principe de la servitude par destination du père de famille en matière de chemin d'exploitation Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure Les consorts et le syndicat des copropriétaires ont demandé à la société civile immobilière Jump (SCI) de rétablir le passage situé sur une certaine parcelle, qui appartient à la société, en invoquant une servitude par destination du père de famille. Ils ont également avancé l'existence d'un chemin d'exploitation en tant qu'argument subsidiaire. [...]

[...] Par ailleurs, le chemin d'exploitation est un bien indivis. Cela signifie que tous les propriétaires riverains ont un droit de passage sur le chemin d'exploitation. Les conditions pour qu'une voie soit considérée comme un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du Code rural et de la pêche maritime Les critères de qualification d'un chemin d'exploitation Pour qu'une voie soit qualifiée de chemin d'exploitation, elle doit remplir certains critères. Tout d'abord, la voie doit être située en milieu rural, c'est-à-dire en dehors des agglomérations. [...]

[...] Enfin, elle doit être ouverte à la circulation publique et avoir une largeur suffisante pour permettre le passage des véhicules agricoles et des animaux de bétail. La reconnaissance officielle d'un chemin d'exploitation La reconnaissance officielle d'un chemin d'exploitation peut être obtenue en effectuant une déclaration auprès de la mairie de la commune concernée. Cette déclaration doit être accompagnée d'un plan cadastral indiquant la localisation du chemin d'exploitation et des documents prouvant l'usage agricole de la voie. Si la voie remplit les critères de qualification, elle sera inscrite au registre des chemins d'exploitation de la commune et pourra bénéficier d'une protection juridique particulière. [...]

[...] La Cour d'appel a donc violé l'article L. 162-1 du Code rural et de la pêche maritime en rejetant les demandes tendant à faire reconnaître l'existence d'un chemin d'exploitation sur la parcelle [Cadastre au motif qu'il n'était pas prouvé que le passage qui y est situé assure la desserte exclusive des divers fonds. La Cour de cassation estime que les motifs de la Cour d'appel sont impropres à exclure les caractéristiques d'un chemin d'exploitation pour la portion située sur cette parcelle. [...]

[...] Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient de comprendre ce qu'est un chemin d'exploitation et comment il est juridiquement défini. Cette voie de circulation est essentielle pour l'activité agricole et permet d'accéder aux différentes parcelles et terres cultivées. Elle est caractérisée par son statut de voie privée affectée à l'usage public et de bien indivis. Dans un second lieu, il est important de connaître les conditions nécessaires pour qu'une voie soit considérée comme un chemin d'exploitation au sens de l'article L. [...]