Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 janvier 2023 - La responsabilité civile en cas d'accident du travail dû à l'utilisation d'un équipement dangereux - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Exemple de plan Dans un premier lieu, il est important de comprendre les conditions de la responsabilité civile en cas d'accident survenu lors de l'utilisation d'une nacelle appartenant à une société. La responsabilité civile est une notion qui désigne l'obligation de réparer les préjudices causés à autrui en cas de faute, de négligence ou d'imprudence. Les conditions de mise en cause de la responsabilité civile de la société propriétaire de la nacelle sont la survenance de l'accident lors de l'utilisation de la nacelle sans qu'aucune faute ne puisse être imputée à la victime. [...]

[...] La formation doit inclure les consignes de sécurité, les règles d'utilisation, les procédures de maintenance et de vérification des nacelles. Les utilisateurs doivent également être informés des risques associés à l'utilisation de ces équipements. La société propriétaire de la nacelle doit donc mettre en place une formation adéquate pour prévenir les accidents. La vérification régulière des nacelles Il est également essentiel que les nacelles soient vérifiées régulièrement pour s'assurer de leur bon fonctionnement et de leur conformité aux normes de sécurité en vigueur. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile janvier 2023 La responsabilité civile en cas d'accident du travail dû à l'utilisation d'un équipement dangereux Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure Le 18 septembre 2010, lors d'une cueillette de pommes dans son verger, M. et son salarié, M. ont utilisé une nacelle située à l'extrémité du bras d'une grue appartenant à la société Conduite par un autre salarié de la société, la nacelle a décroché, entraînant la chute de M. et M. [...]

[...] Les conditions de la responsabilité civile en cas d'accident survenu lors de l'utilisation d'une nacelle appartenant à une société. La notion de responsabilité civile La responsabilité civile désigne l'obligation pour une personne ou une entreprise de réparer les préjudices causés à autrui du fait de sa faute, de sa négligence ou de son imprudence. Cette responsabilité est réglementée par le Code civil et le Code de la consommation. Dans le cas d'un accident survenu lors de l'utilisation d'une nacelle appartenant à une société, la responsabilité civile peut être engagée si les conditions de mise en cause sont réunies. [...]

[...] Dans un arrêt rendu le 26 mai 2020, la Cour d'appel a rejeté les demandes d'indemnisation pour les préjudices subis. Le demandeur au pourvoi et l'objet du pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi est Monsieur N . L . Ce dernier a avancé que l'existence d'une convention d'assistance bénévole peut résulter de l'offre de l'assistant ou de la demande de l'assisté et donner lieu à la mise en œuvre de la responsabilité civile. Cependant, la Cour d'appel a jugé que M. [...]