Arrêt de cassation du 17 mars 2016, boulangerie-pâtisserie, personne morale, droit à la vie privée, droit à l'image, location saisonnière, vidéosurveillance, article 9 du Code civil, article 809 du Code civil, intimité du personnel, principe de protection, espace commun, article 226 1 du Code pénal
En l'espèce, une propriétaire a donné à bail à son fils un immeuble pour développer une activité de location saisonnière et de réception. Elle a placé devant l'entrée de son bien un système de vidéosurveillance. Seulement, l'entrée de cet immeuble est commune avec la porte d'accès d'une société de boulangerie-pâtisserie.
La société a donc saisi le juge des référés, sur les fondements de l'article 809 du Code de procédure civile, afin d'obtenir une indemnisation ainsi que la désinstallation de ce système de vidéosurveillance, qui porterait atteinte au respect de la vie privée de cette société. La société interjette appel, au vu de l'article 9 du Code civil et de l'article 809 du Code de procédure civile, aux moyens que la caméra de la vidéosurveillance enregistre les mouvements du personnel à l'entrée de la société, qui se situe dans un espace commun, et que le projecteur ajoute de la visibilité.
[...] La Cour de cassation, rappelant qu'aux termes de l'article les personnes morales ne peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée, casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Orléans du 17 novembre 2014. La haute juridiction renvoie les parties devant la Cour d'appel de Paris et condamne la société aux dépens. Cet arrêt met en lumière le droit au respect de la vie privée mais aussi les restrictions liées au statut de personne morale (II). Plan détaillé Le droit au respect de la vie privée La violation d'un droit fondamental - atteinte à l'intimité du personnel de la société (définition du terme « vie privée ») - article 9 du Code civil Une volonté de protection - protection du personnel de la société - la caméra enregistre les mouvements dans un espace commun (pas de domaine privé) article 226-1 du Code pénal Des restrictions liées au statut de personne morale Le statut de personne morale - Définition (personne morale dotée de la personnalité juridique, mais pas d'enveloppe charnelle) - Différences des droits entre personnes morales et physiques La décision de la haute juridiction qui juge en droit, et non en fait - La Cour de cassation casse et annule l'arrêt, car pas de violation de l'article 9 au sens propre. [...]
[...] La société interjette appel, au vu de l'article 9 du Code civil et de l'article 809 du Code de procédure civile, aux moyens que la caméra de la vidéosurveillance enregistre les mouvements du personnel à l'entrée de la société, qui se situe dans un espace commun. Et que le projecteur ajoute de la visibilité. Seulement, la Cour d'appel déboute la demande, vu qu'une personne morale, ici la société, ne peut se prévaloir d'une atteinte à la vie privée, au sens de l'article 9 du Code civil. Un pourvoi en cassation est donc formé par la société. La haute juridiction devait ainsi dire, au vu de l'article 9 du Code civil, si une personne morale pouvait revendiquer une atteinte à la vie privée. [...]
[...] Cour de cassation mars 2016 - Personne morale et atteinte à la vie privée - Introduction et plan détaillé Introduction Principe de droit objectif, chacun a le droit au respect de sa vie privée. La protection de la vie privée est considérée juridiquement par le respect au droit sentimental, familial, ainsi qu'aux secrets liés à la santé, à la résidence du domicile et enfin, du droit à l'image. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 17 mars 2016, fait un rappel salutaire de ce principe. [...]
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