En droit français, l'ordre public caractérise les règles juridiques qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux. Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public. Cependant, en droit du travail, il en va autrement. En effet, il est possible de déroger à une disposition d'ordre public, mais il y a des limites à cela. Tel est l'objet de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 8 novembre 1997.
En l'espèce, la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin prévoit en son article 29 que l'élection des délégués du personnel aura lieu tous les ans. L'article L. 423-16 du Code du travail prévoit que les élections auront lieu tous les deux ans.
La société Ricoh a décidé d'organiser les élections tous les deux ans. L'union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Haut-Rhin a saisi le tribunal d'instance de Colmar pour faire prévaloir la convention collective.
Le tribunal d'instance accueille la demande en se fondant sur les dispositions de la convention collective. Le tribunal juge que ces dispositions sont plus favorables que celles de la loi.
La société Ricoh se pourvoit en cassation. Le pourvoi soutient qu'il faut faire prévaloir la loi.
Ainsi, il convient de se demander si une disposition conventionnelle concernant l'élection des délégués du personnel peut déroger à la loi?
La Cour de cassation répond par la négative en précisant que la disposition de l'article L. 423-16 du Code du travail prévoyant que les délégués du personnel soient élus pour deux ans, a un caractère d'ordre public absolu et qu'on ne peut donc pas y déroger.
Alors que le choix de l'ordre public social semble s'imposer (A), la Cour de cassation a préféré faire le choix de l'ordre public absolu (B).
[...] Dans son arrêt du 8 novembre 1994, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que la disposition de l'article L. 423-16 du Code du travail a un caractère d'ordre public. Les juges de la haute juridiction estiment donc que les élections du délégué du personnel doivent avoir lieu tous les deux ans et qu'aucune convention collective ni accord collectif peuvent venir y déroger. On constate donc que le principe de faveur comporte des limites et ne peut être utilisé dans tous les cas. [...]
[...] La société Ricoh se pourvoit en cassation. Le pourvoi soutient qu'il faut faire prévaloir la loi. Ainsi, il convient de se demander si une disposition conventionnelle concernant l'élection des délégués du personnel peut déroger à la loi? La Cour de cassation répond par la négative en précisant que la disposition de l'article L. 423-16 du Code du travail prévoyant que les délégués du personnel soient élus pour deux ans, a un caractère d'ordre public absolu et qu'on ne peut donc pas y déroger. [...]
[...] C'est ce principe qui a été appliqué par le tribunal d'instance de Colmar dans son jugement du 1er mars 1994. De l'application du principe de faveur Le principe de faveur qui veut qu'une convention plus favorable aux salariés soit privilégiée par rapport à la loi a été appliqué à la lettre par le tribunal d'instance. En effet, les juges du fonds ont décidé que l'article 29 de la convention collective, prévoyant une élection annuelle, était plus favorable que l'article 423-16 du Code du travail prévoyant une élection tout les deux ans. [...]
[...] Cass. Soc novembre 1994 En droit français, l'ordre public caractérise les règles juridiques qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux. Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public. Cependant, en droit du travail, il en va autrement. En effet, il est possible de déroger à une disposition d'ordre public, mais il y a des limites à cela. Tel est l'objet de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 8 novembre 1997. [...]
[...] Une nouvelle loi, la loi du 20 décembre 1993, est venu modifiée l'article L. 423-16 en abaissant la durée du mandat à deux ans. Le tribunal d'instance a jugé que cette loi était également une loi d'ordre public social. Cette loi serait donc une loi qui n'imposerait qu'un minimum, une convention collective ou un accord collectif pourrait donc y déroger si cela est favorable aux salariés. Si les tribunaux tendent à autoriser la dérogation à certaines lois par une convention, ce n'est que dans but de protection. [...]
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