Cass., A.P., 28 novembre 2001 (2 arrêts)

Extraits

[...] Il n'est pas sans intérêt de remarquer d'abord que les demandeurs au pourvoi principal n'ont pas exercé l'action de vie dommageable au nom de leur enfant dans la première espèce. Selon les termes du mémoire ampliatif, à l'évidence, l'infirmité du jeune Yvan ne pouvait pas regardée comme une conséquence du refus du Dr Y de pratiquer une amniocentèse : la trisomie est une anomalie génétique pour laquelle il n'existe aucun traitement et la circonstance qu'elle ne soit pas détectée in utero n'a pour effet ni de provoquer l'infirmité ni de retarder la mise en service de moyens thérapeutiques. [...]

[...] La Cour de Cassation condamne les professionnels à la réparation des conséquences financières du handicap. Cependant, elle n'a pas voulu accorder réparation du fait de la venue au monde de l'enfant, mais seulement de son handicap. Cette décision a donné lieu a une suractivité de la doctrine juridique, à l'indignation générale de la classe politique, au lobbying des associations de parents d'enfants handicapés, et le 15 juin 2001 à un avis réprobateur du Conseil national d'éthique mettant en garde sur les conséquences juridiques et éthiques de l'affirmation d'un droit à ne pas naître handicapé Il estime que le handicap lui-même n'a aucun lien causal avec la faute des praticiens. [...]

[...] Vers la fin de l'application et de l'extension de la jurisprudence Perruche Cette solution humainement et juridiquement contestable dans son principe, est dans la droite ligne des arrêts rendus par la Cour de cassation depuis Perruche. Elle parfait le système d'indemnisation de toute personne née avec un handicap, privé de la chance de n'être pas né . La Cour de cassation peut lui accorder personnellement et intégralement l'indemnisation de son préjudice évalué en droit commun les effets pervers d'une construction artificielle L'action de vie dommageable serait alors une construction artificielle qui repose sur l'idée absurde que l'on aurait pu être incarné autrement qu'on est tout en existant quand même selon D. [...]

[...] Il est vrai que le fruit de leur travail pourra servir à leurs héritiers pour indemniser les problèmes qu'ils auront été impuissants à régler au cours de leur vie professionnelle. On comprend difficilement ce qui peut motiver un tel acharnement à l'encontre d'une profession à qui on fait porter désormais l'humanité entière sur ses épaules. En attendant on sait que les besoins de santé augmentent quand les facultés de médecine se vident. Malgré la rectitude de la seconde décision quant au principe de la réparation intégrale, il est dénoncé dans la presse que les médecins devraient désormais réparer à le préjudice de vie handicapée, malgré la prise en charge par les organismes sociaux. [...]

[...] Déjà, par trois arrêts du 13 juillet 2001, rendus par la même formation de la Cour de cassation, la règle était maintenue et précisée : l'enfant handicapé peut obtenir réparation s'il prouve un lien de causalité avec les fautes commises par le médecin qui auraient empêché sa mère de décider d'interrompre sa grossesse, sans être appliquée aux espèces en cause. Les affaires portaient concernaient l'hypothèse d'une IVG thérapeutique et les conditions de l'article L. 2213-1 du Code de la santé publique (avant sa modification par une loi du 4 juill. 2001) n'étaient pas réunies. Ces arrêts mécontentaient tout le monde, maintenant la règle dégagée par l'arrêt Perruche et ne l'admettant pas dans les espèces en cause. [...]