Dans un arrêt de cassation du 7 juin 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée de l'option de compétence territoriale ouverte par l'article 46 du nouveau Code de procédure civile (NCPC) dans le domaine quasi-contractuel.
Une personne pensait être bénéficiaire de la promesse de recevoir plusieurs cadeaux de la part d'une société de vente par correspondance.
Les biens en question ne lui étant pas adressés, elle assigne la société devant le tribunal de son domicile. La société soulève in limine litis une exception d'incompétence territoriale. Le tribunal rejette le moyen. La société forme un contredit devant le Cour d'appel, qui le rejette.
Aux termes de la décision de la juridiction de second degré, l'action, étant engagée sur le fondement de l'article 1371 du Code civil relatif aux quasi-contrats, permet à la requérante de bénéficier de l'option de compétence territoriale ouverte par l'article 46 NCPC.
La société s'étant pourvue en cassation, la question de droit posée à la Haute juridiction était donc celle de savoir si l'option de l'article 46 NCPC peut être ouverte aux actions fondées sur un quasi-contrat ?
Il faut noter que la deuxième chambre civile, en charge des questions de procédure au sein de la Cour de cassation, a rendu le même jour, à propos d'une espèce similaire, une décision qui comporte le même attendu décisif quant à la réponse apportée à cette question de droit. Il faut probablement y voir la volonté de la Haute juridiction d'asseoir l'autorité de la solution qu'elle dégage.
Dans une décision sans surprise, la Cour de cassation juge ainsi que, les options de compétence territoriale ouvertes par l'article 46 NCPC étant d'interprétation stricte (I.), elles ne s'appliquent pas aux actions quasi-contractuelles (II.).
[...] L'article 46 NCPC est une exception à l'article 42 NCPC. Ses dispositions doivent donc être d'interprétation stricte. Le syllogisme juridique est imparable. Certes, pour certains auteurs, étant donnée l'ampleur des exceptions posées par le législateur, le principe n'a plus qu'une valeur résiduelle.[6] Il n'appartient cependant pas au juge de se livrer à ce type d'appréciation. En effet, selon l'expression de Portalis, le rôle du juge consiste à appliquer la loi quand elle est claire et à l'interpréter quand elle est ambiguë. [...]
[...] Une jurisprudence logique En matière de compétence territoriale, la compétence de principe revient au tribunal du lieu où demeure le défendeur. Cette règle repose sur l'adage actor sequitur forum rei, qui énonce que le demandeur doit porter son action devant le tribunal du défendeur. Traditionnelle, elle s'explique par une double présomption.[5] D'une part, les hommes sont présumés vivre dans leurs rapports juridiques en état d'équilibre. Aucun d'entre eux n'est supposé devoir quelque chose à aucun autre. D'autre part, les apparences sont présumées légitimes jusqu'à preuve du contraire. Les situations de fait sont a priori conformes aux situations de droit. [...]
[...] D p note Mazeaud, JCP 2002.II.10173, note Reifegerste, Defrénois 2002, p observations Savaux ; confirmation Cass. civ. 1ère mars 2003 ; D p et récemment Cass. civ. 1ère juin 2006 ; 05- Sériaux, Manuel de droit des obligations, PUF 85. CJCE juillet 2002 ; D p JCP 2003.II.10055 ; confirmation CJCE janvier 2005, Procédures 2005, commentaire 210, observations Nourrissat. [...]
[...] 2ème juin 2006, Société Biotonic Taghouzi ; 05- Cadiet, Jeuland, Droit judiciaire privé, 4ème édition, Litec 199. Cass. com mars 1996 ; Procédures 1996, chronique Martin et 171, observations Perrot ; Cass. civ. 1ère juin 1988 ; D p Vincent, Guinchard, Procédure civile, 25ème édition, Dalloz 334. Cadiet, Jeuland, Droit judiciaire privé, 4ème édition, Litec 197. Douchy, La notion de quasi-contrat en droit positif français, Economica Cass. ch. mixte septembre 2002 ; Bull. civ. [...]
[...] Les conséquences du droit substantiel sur le droit formel Contrairement à la solution retenue en droit interne, la jurisprudence communautaire considère qu'est de nature contractuelle l'action en revendication d'un prix apparemment gagné par un particulier abusé par une publicité mensongère éditée par une société de vente par correspondance.[10] Si la Cour de cassation avait retenu une telle solution, l'action de l'espèce, de nature contractuelle, aurait pu bénéficier des options ouvertes par l'article 46 NCPC. La qualification de l'action joue donc sur les moyens mis à disposition des parties. Le droit substantiel influence la procédure. C'est à ce dernier égard seulement que la jurisprudence de la Cour de cassation peut faire l'objet d'une critique. [...]
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