Par son arrêt en date du 17 janvier 2007, la Cour de Cassation réaffirme la solution de l'arrêt Baldus, tout en la précisant, en affirmant qu'aucune obligation d'information sur la valeur de la chose ne pèse sur l'acheteur.
Dans les faits, M X marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente que M Y lui avait consenties sur sa maison, a levé l'option dans le but d'acheter. M Y, a alors refusé de vendre en invoquant la réticence dolosive de l'acheteur.
Le vendeur demande la nullité de la vente et la cour d'appel de Paris fait droit à sa demande le 27 octobre 2005 en énonçant que « le fait pour M X de ne pas avoir révélé à M Y l'information essentielle sur le prix de l'immeuble qu'il détenait en sa qualité d'agent immobilier et de marchand de biens, tandis que M Y, agriculteur devenu manœuvre, marié à une épouse en incapacité totale de travail, ne pouvait lui-même connaître la valeur de son pavillon, constituait un manquement au devoir de loyauté qui s'imposait à tout contractant et caractérisait une réticence dolosive déterminante du consentement de M Y au sens de l'article 1116 du code civil ».
M Y forme alors un pourvoi en cassation dans le but d'obtenir la réalisation de la vente promise.
Le fait pour l'acheteur professionnel de ne pas informer le vendeur profane de la valeur de la chose vendue constitue il une réticence dolosive ?
C'est par la négative que la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation affirme que « l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis » et casse, annule et renvoie les parties devant la cours d'appel de Paris
[...] Cass. 3ème, civ janvier 2007 Par son arrêt en date du 17 janvier 2007, la Cour de Cassation réaffirme la solution de l'arrêt Baldus, tout en la précisant, en affirmant qu'aucune obligation d'information sur la valeur de la chose ne pèse sur l'acheteur. Dans les faits, M X marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente que M Y lui avait consenties sur sa maison, a levé l'option dans le but d'acheter. M a alors refusé de vendre en invoquant la réticence dolosive de l'acheteur. [...]
[...] Par contre, l'arrêt commenté élargit la portée de Baldus dans le sens où elle-même l'acheteur professionnel n'a pas d'obligation d'information. Or, le professionnel est toujours dans une situation de supériorité vis-à- vis de son co contractant. En l'espèce, l'acheteur était un agent immobilier et la chose vendue était un pavillon, ce qui entrait dans son champ de compétences. Au vu de sa profession, et donc de sa position dominante vis-à-vis des connaissances de la chose, la cour ne devait-elle pas lui imposer une obligation d'information ne serait ce que dans un but de rééquilibrage des parties ? [...]
[...] En l'espèce, l'acheteur avait acquis des photographies de Baldus à un prix très inférieur à leur valeur. En le découvrant, la venderesse ne pouvant agir pour erreur sur la valeur étant donné qu'elle n'est pas admise, a agit pour réticence dolosive. Contre toute attente la cour de Cassation avait renversé le devoir de loyauté et affirmé qu' aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur C'est cette solution que reprend la 3ème chambre civile en cet arrêt du 17 janvier 2007. [...]
[...] En l'espèce, c'est la conséquence du silence intentionnel de l'acheteur qui est remise en cause. Le fait que l'acheteur, agent immobilier, agissant en sa qualité de marchand de biens, connaissait la valeur du bien qu'il a acquis n'est pas contesté. Qu'il l'ait gardé sous silence intentionnellement n'est pas contesté non plus, alors même qu'il savait que cette information était déterminante dans le consentement du vendeur. On pourrait croire qu'étant professionnel, la cour l'aurait enclin à un devoir de loyauté, ou plutôt de conseil, mais elle se positionne à l'inverse de ce qu'on aurait pu attendre en énonçant qu'il n'y a pas d'obligation d'information de l'acheteur, même professionnel. [...]
[...] Lequel avait simplement tu l'information et n'avait pas pratiqué de manœuvres frauduleuses particulières. II. L'absence de réticence dolosive Le rejet d'une erreur provoquée par l'intention de nuire La cour rejette le dol en écartant l'obligation d'information de l'acheteur professionnel. En cela, elle écarte le silence des manœuvres frauduleuses, elle restreint la portée de la notion de réticence dolosive. Elle sous-entend de cette manière que le silence sur une information tout de même déterminante du consentement, n'est pas à l'origine d'une intention de nuire de l'acheteur envers le vendeur. [...]
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