Cas d'ouverture et recours de l'article 145 du code de procédure civile relatif aux mesures d'instruction préventives ou in futurum: une autonomie procédurale consacrée

Extraits

[...] D'aucuns argueront que l'esprit de la réforme de la procédure était notamment d'éviter des recours inutiles dont d'ailleurs l'esprit de la mesure prise par la voie de référé ne saurait souffrir. Mais là où la pertinence de l'argument cesse, c'est lorsque l'on s'aperçoit qu'au fond la mesure d'instruction prise sur le fondement de l'article 145 est bien plus qu'une simple mesure d'instruction, adjointe et secondaire à une instance principale au fond, mais plutôt une mesure susceptible de conditionner l'existence même d'un litige et donc d'un intérêt légitime juridiquement protégé. [...]

[...] Mais cet arrêt apporte une autre innovation majeure, celle-ci concernant la possibilité d'exercer une voie de recours contre une décision ordonnant une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. II Une autonomie renforcée par la création d'un régime des voies de recours indépendant L'arrêt du 7 mai 1982 apporte une innovation majeure en ce qui concerne la question des voies de recours ouvertes contre les décisions prises sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ; en consacrant la possibilité de frapper d'appel une telle ordonnance ou de former un pourvoi à son encontre la Cour de cassation semble œuvrer dans un sens respectant les grands principes de la procédure civile contemporaine Le possible recours contre les décisions prises sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile : une dérogation au droit commun constitutive d'une réelle autonomie L'article 150 du code de procédure civile prévoit expressément que les décisions organisant une mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond. [...]

[...] Ce texte dispose que l'ordonnance de référé, qui n'est jamais susceptible d'opposition peut toujours être frappée d'appel, sauf si elle émane du Premier président. Disposition spéciale, il n'existait donc aucun obstacle théorique à la consécration d'un droit d'exercice des voies de recours. La jurisprudence antérieure hésitait sur ce point : un arrêt de la troisième chambre civile avait clairement refusé une possibilité de recours contre une décision prise sur le fondement de l'article 145 dans un arrêt du 18 mai 1978. [...]

[...] Jean Cabannes demandait à la chambre mixte de consacrer la pleine autonomie de l'article 145 du Code de procédure civile. C'est la position qu'a choisi de suivre la Cour de cassation par un arrêt de la Chambre mixte du 7 mai 1982 relatif à la recevabilité d'une voie de recours contre une décision prescrivant une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ainsi qu'au respect par elle des conditions de l'article 146 du même code. [...]

[...] Ainsi, il conviendra de voir que cet arrêt confère une réelle autonomie à l'article 145 du Code de procédure civile comparé aux autres mesures d'instruction pour ensuite voir dans un second temps que la Cour de cassation consacre également une autonomie concernant les voies de recours ouvertes contre une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de ce texte (II). I Un affranchissement des conditions traditionnellement requises pour les mesures d'instruction Par cet arrêt, la Cour de cassation confère une réelle autonomie à l'article 145 du code de procédure civile en ne le soumettant pas aux conditions fixées par l'article 146 du même code mais de cette manière, elle le soumet néanmoins à des conditions qui lui sont propres La consécration de l'autonomie procédurale de l'article 145 du code de procédure civile Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation laissait déjà présager de cette orientation : le 17 mars 1982, cette dernière estimait que les mesures d'instruction ordonnées en référé en vue d'un litige ultérieur n'ont précisément d'autre objet que d'éviter la carence du demandeur dans l'administration de la preuve devant les juges éventuellement saisis du différend Dès lors, il semblait que l'absence de carence des parties ne soit plus une condition pour la prescription d'une mesure d'instruction par voie de référé avant tout procès au fond. [...]