La capacité et le pouvoir de contracter

Extraits

[...] Après avoir vu la théorie du mandat apparent et les circonstances auxquelles elle s'applique, il convient enfin de voir en quoi elle est une protection pour les tiers de bonne foi. B. La théorie du mandat apparent : Protection du tiers de bonne foi. Dans le cas d'espèce, si la théorie du mandat apparent n'existait pas, la société n'aurait pas pu obtenir des dommages et intérêts de la part de la commune, car l'acte, conformément aux principes de la représentation, aurait été jugé nul. [...]

[...] De plus, le mandant ne répond pas uniquement des actes du mandataire à l'égard du tiers contractant. C'est aussi à l'égard de tous les tiers que le mandant est engagé par les faits dommageables de son mandataire, faits accomplis dans le cadre de sa mission. Si le Maire, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, accompli un acte et que les obligations ne sont pas respectées, la responsabilité de la commune est engagée et personne ne le contestera. [...]

[...] Viguier ; Avocat-docteur en droit. L'arrêt à commenter est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 28 juin 2005. Le 30 septembre 1993, le maire de commune de Matoury a signé sans autorisation du conseil municipal deux contrats de location avec la société UNIMAT. A partir de septembre 1994, la commune a cessé de payer le loyer. La société l'a donc assigné pour faire constater que les contrats avaient été rompus et pour obtenir réparation. [...]

[...] Le caractère légitime de la croyance du tiers contractant : En fait de mandat, croyance légitime vaut titre P.Malaurie. La théorie de l'apparence permet de se fonder sur l'apparence d'une situation pour lui faire produire des effets juridiques qui ne lui sont pas normalement attachés. Si la cour de cassation a estimé que la responsabilité de la commune était engagée, c'est en raison de la théorie du mandat apparent. Pour qu'un mandat soit apparent, il faut que le tiers ait légitimement pu croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de ce mandat. [...]

[...] Les moyens de la commune étaient premièrement, que sans l'autorisation du conseil municipal, le maire ne pouvait pas conclure des contrats de location litigieux, et que ces contrats étaient nuls. Et deuxièmement, que la théorie du mandat apparent n'était pas applicable en l'espèce ; Que donc la cour d'appel avait violé les articles L.2122-21 du code des collectivités territoriales et 1104,1984 et 1985 du Code civil. La Cour de cassation devait se demander si sans autorisation préalable du conseil municipal, une commune pouvait être engagée par son maire si la croyance du tiers à l'égard des pouvoirs de ce maire était légitime. [...]