C.E., 23 mai 2011, Commune de Six Fours les plages relatif à la délégation d’une activité culturelle publique à une personne privée

Extraits

[...] C'est avec l'arrêt du 28 juin 1953 Narcy que le contrôle est devenu un indice important et percutant dans la définition du service public. En cassant les décisions de première et seconde instance, le Conseil d'Etat a décidé de faire primer la pertinence du critère organique sur les autres critères. En l'espèce, l'arrêt énonce que en l'absence de contrôle [ ] sur la programmation artistique et sur les tarifs des spectacles De ce fait, malgré l'apport par les juridictions antérieures que le service public pouvait être reconnu de part le critère du régime juridique et le critère fonctionnel, les juges du fond ont fait primer la pertinence du critère organique à la quantité. [...]

[...] Finalement il est accordé au juge une marge d'appréciation considérable dans l'identification pour l'attribution du label de service public. Une tendance à une subjectivité dans l'application du service public 3 sur 4 Finalement, l'arrêt APREI a voulu se substituer au législateur en donnant des règles et des critères de reconnaissance plutôt stricts d'un service public. En réalité, il laisse une appréciation subjective très large aux juges. D'abord, il reviendra aux juges de rechercher l'intention du législateur, qui relève d'une conception subjective de l'Etat. [...]

[...] A l'inverse, on a longtemps cru que l'absence de prérogatives de puissance publique empêchait la reconnaissance de tout service public. Cependant, le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 20 juillet 1990, Ville de Melun, a reconnu qu'une activité gérée par une association était une mission de service public, alors même que cette association ne disposait pour ce faire d'aucune prérogative de puissance publique. Ainsi, il apparaît clairement qu'aucun indice n'est déterminant. Plusieurs arrêts montrent que les indices ne sont pas nécessairement cumulatifs et donc qu'il reviendra au juge de décider si l'administration a eu l'intention ou non de reconnaitre une mission de service public. [...]

[...] Les critères de service public n'ont qu'une simple valeur prétorienne. Ils ne sont pas appliqué uniformément et peuvent avoir des caractères très opportunistes en fonction des espèces soumises aux juridictions. Peut être faudrait-il que le législateur intervienne pour régler la situation en instaurant un cadre solide laissant une place moins large à l'interprétation ainsi qu'à l'application des critères de l'arrêt APREI. La notion de service public en demeurerait surement renforcée. En effet, la trois critères pourraient paraître complémentaires mais leur coordination s'avère plus compliquer pour les juges afin de définir un service public. [...]

[...] 1 sur 4 Une prédominance du critère organique comme condition du service public Le Conseil d'Etat a relevé la pertinence du critère organique comme une condition essentielle du service public tout en écartant les autres critères considéré comme secondaire en l'espèce du label de service public La pertinence du critère organique comme condition du service public A l'issue de la décision APREI, rendu en 2007, le juge a organisé trois critères de détermination pour un service public. En l'espèce, les juges du fond ont reconnu une qualification de service public à propos du festival de musique. [...]