Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la responsabilité de l'enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes

Extraits

[...] Puisque la mise en jeu de la responsabilité personnelle de l'infans ne profite par directement à la victime on peut alors s'interroger sur l'utilité de cette solution jurisprudentielle. L'arrêt que nous venons de commenter consacre donc la responsabilité de l'infans coauteur du dommage dont il est victime et la capacité de ce dernier de commettre une faute d'imprudence. Mais au-delà du sens même de la décision, un principe important apparaît : l'idée que la faute ne postule pas la faculté de discerner les conséquences de l'acte. On constate ainsi que c'est la faculté tout entière des inconscients qui est remise en question. [...]

[...] ) Le problème qui se pose est donc de savoir si un enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes peut être considéré comme ayant commis une faute. La Cour de cassation décide par cet arrêt que la Cour d'appel n'est pas tenue de vérifier si l'enfant était capable de discerner les conséquences de ses actes et que l'enfant a donc commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage. Le partage des responsabilités est donc justifié au regard de l'article 1382 du Code civil. [...]

[...] Contrairement à l'appréciation in concreto qui consiste à étudier l'état moral de la personne qui a commis le dommage ; dans l'appréciation in abstracto on apprécie la faute de l'infans non par rapport au comportement d'un autre enfant de même age mais au regard du modèle abstrait du bon père de famille Cet arrêt de l'assemblée plénière consacre ainsi l'appréciation in abstracto de la faute: on passe donc d'une conception subjective de la faute à une conception objective en excluant le défaut de discernement de l'auteur enfant pour établir sa faute. Peu importe que l'enfant n'ait pas conscience de ses actes au moment de l'acte fautif commis, s'il a contribué ou aggravé son dommage personnel sa responsabilité doit être engagée. Dans cette idée, la faute s'apprécie seulement in abstracto : pour savoir si l'enfant a commis une faute, il n'y a plus à tenir compte de ses particularités mentales, il suffit de comparer son comportement à celui qu'aurait adopté, dans les mêmes circonstances, un individu prudent. [...]

[...] Or, la Cour de cassation, par une formule très claire, admet la faute de l'enfant dans la réalisation de son propre dommage et rejette l'entière responsabilité de Mr Abrayam reconnue par la Cour d'appel. Dans cet arrêt la cour de cassation s'est placée dans la logique des arrêts de l'assemblée plénière du 8 mai 1984 : elle applique donc le principe de la non-incidence de l'absence de discernement sur la reconnaissance de la faute de l'enfant et engage la responsabilité personnelle de ce dernier. [...]

[...] On en conclut donc que la solution de l'Assemblée plénière peut paraître très sévère du fait que les conséquences pour l'enfant sont énormes alors qu'il n'avait pas la faculté de discernement au moment de ses actes. En l'espèce, reconnaissant une faute de l'électricien d'une part et une faute de la victime d'autre part, la Cour considère qu'il doit y avoir un partage des responsabilités. Dans l'arrêt Derguni, la solution rendue est identique. En effet, le second arrêt principal du 8 mai 1984 Derguni pose également le principe d'une responsabilité personnelle du jeune enfant victime d'un dommage dont il serait en même temps le coauteur dès lors que sa faute a concouru à la réalisation du dommage. [...]