Assemblée plénière de la cour de cassation, 9 mai 1984 - la notion de faute, analyse comparée du cas Lemaire et Derguini

Extraits

[...] Ces arrêts ont une portée très importante, puisque leurs solutions ont été reprises par la Cour de Cassation dans les hypothèses où l'enfant n'était plus la victime du dommage, mais l'auteur, il devenait alors responsable et devait alors réparer le préjudice qu'il avait causé. Dans un arrêt du 14 juin 2005 de la chambre criminelle, la Cour de cassation s'est montrée assez intransigeante envers les enfants victimes, et elle n'admet désormais plus que la faute commise par l'enfant ait pu contribuer à la réalisation de son propre dommage. [...]

[...] La Cour de cassation retient donc que la victime a commis une faute qui a concouru avec celle de l'auteur à la réalisation de son propre dommage. Le défaut de discernement est donc abandonné par cette jurisprudence, c'est l'avènement de l'objectivisation de la faute on retiendra tout de même que ces solutions peuvent paraitre assez paradoxales (II). Le défaut de discernement : un abandon jurisprudentiel Ces deux arrêts nous amènent à nous intéresser à la notion de faute et plus particulièrement à la distinction entre la faute objective et subjective puis nous mettrons l'accent sur l'élément intentionnel qui semble avoir disparu du fait de ce revirement de jurisprudence L'avènement de l'objectivisation de la faute dans le cas d'un fait personnel Une faute est une violation d'une obligation juridique préexistante, il y aura faute quand le devoir aura été identifié. [...]

[...] La notion de faute est assez difficilement définissable du fait de son aspect très abstrait. Dans ces arrêts, ce qui nous intéresse particulièrement ce sont les éléments qui constituent la faute, en effet pendant un certain temps le droit français distinguait des éléments objectifs de la faute et des éléments subjectifs. L'élément subjectif tient à l'analyse de la conscience qu'avait l'auteur de son acte. Il y a deux degrés d'analyse dans cette conscience, le caractère intentionnel de l'acte et le caractère volontaire. [...]

[...] Ces deux éléments sont présents dans ces deux arrêts, la faute est bien caractérisée, et ils suffisent, l'élément objectif est totalement abandonné Un revirement de jurisprudence symbole de la disparition de l'élément volontaire Traditionnellement, pour qu'il puisse avoir une faute il fallait deux éléments, un élément objectif et un élément subjectif, soit un élément moral. Cet élément moral était la capacité de discernement. Il s'agissait donc d'une condition d'imputabilité, c'est le fait que l'acte doit pouvoir être reproché à son auteur. Il existait deux êtres privés de discernement, les Infans, soient les enfants en bas âge et les aliénés. [...]

[...] Assemblée plénière de la cour de cassation mai 1984 - la notion de faute, analyse comparée du cas Lemaire et Derguini Dans ces deux arrêts de rejet rendus par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984, la notion de faute et ses délimitations ont enfin été posées. Dans ces deux arrêts, les faits étaient les suivants, dans l'arrêt Lemaire il s'agissait d'une jeune fille, morte électrocutée en vissant une ampoule. Cette électrocution résultait d'une erreur commise par l'électricien, Monsieur Lemaire, ouvrier de la Société Etablissements Verhaegen qui avait omis de vérifier la présence d'une inversion de fils maintenant la douille sous tension. [...]