En l'espèce, un pilote d'hélicoptère procède à un épandage de produit toxique conformément à la mission qui lui avait été confiée par sa société mais il le fait malgré de mauvaises conditions météorologiques. La responsabilité pour faute du préposé est engagée. La Cour d'appel affirme ainsi que le préposé aurait dû s'abstenir de procéder aux épandages de produits toxiques en raison des mauvaises conditions météorologiques.
La responsabilité pour faute personnelle du préposé peut-elle être engagée lorsque celui-ci cause un dommage à un tiers dans le cadre de la mission qui lui a été confiée ?
[...] La Cour de cassation admet que le préposé n'engage pas sa responsabilité personnelle lorsqu'il agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par le commettant. Le commettant engage donc sa responsabilité du fait de son préposé. Si le régime de la responsabilité du commettant du fait de son préposé a finalement admis l'existence d'une immunité du préposé celle-ci n'en est pas moins sujette aux critiques et aux nuances (II). Un renouveau du régime de la responsabilité du commettant, l'établissement d'une immunité au profit préposé Le régime de la responsabilité du commettant a été sujet à évolution pour atteindre finalement l'établissement d'une immunité du préposé A. [...]
[...] En effet, on admettait traditionnellement que le commettant avait un recours éventuel contre le préposé même si celui-ci n'avait pas une grande efficacité, le préposé étant le plus souvent insolvable. Le recours récursoire du commettant est en l'espèce exclu. En revanche, le commettant pourra bénéficier de cette action si et seulement si le préposé a commis une faute personnelle en agissant hors du cadre de sa mission. Ainsi statué dans un arrêt en date du 20 décembre 2007, reprenant la solution de l'arrêt Rochas. Cette solution est considérée comme une décision d'ampleur. Le préposé bénéficie désormais d'une immunité de responsabilité. Mais il convient cependant de la nuancer. [...]
[...] Cependant, cette jurisprudence a été désavouée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 mars 1998. Mais la Cour de cassation a repris cette solution deux ans plus tard. B. Une immunité du préposé subordonnée au respect des limites de sa fonction Dans l'arrêt Costedoat en date du 25 février 2000, la Cour de cassation semble véritablement adopter la solution consistant à établir une immunité du préposé lorsqu'il commet un dommage dans le cadre de sa fonction et sans excéder les limites de celle-ci. [...]
[...] En l'espèce, un pilote d'hélicoptère procède à un épandage de produit toxique conformément à la mission qui lui avait été confiée par sa société, mais il le fait malgré de mauvaises conditions météorologiques. La responsabilité pour faute du préposé est engagée. La cour d'appel affirme ainsi que le préposé aurait dû s'abstenir de procéder aux épandages de produits toxiques en raison des mauvaises conditions météorologiques. Le préposé forme alors un pourvoi en cassation. La responsabilité pour faute personnelle du préposé peut-elle être engagée lorsque celui-ci cause un dommage à un tiers dans le cadre de la mission qui lui a été confiée ? [...]
[...] On a pu l'admettre dans un arrêt du 10 décembre 2002, on l'a mise de côté dans un arrêt du 9 novembre 2004 puis l'arrêt du 28 mars 2006 l'a à nouveau retenue. Enfin, un arrêt rendu le 20 décembre 2007 a fait référence à la faute intentionnelle et pas seulement à une infraction pénale intentionnelle On pourrait donc se demander si l'immunité du responsable peut être exclue en l'absence d'une faute pénale. C'est à la jurisprudence postérieure de répondre à cette question. [...]
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