Assemblée plénière de la Cour de cassation, 25 février 2000 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Extraits

[...] D'après Mr Lebrun, avec son double visa, et son attendu de principe, la Cour de cassation entend manifestement rompre avec la conception traditionnelle d'un commettant, garant de la solvabilité du préposé. La responsabilité du commettant a désormais pour objet de garantir moins la victime contre l'insolvabilité du préposé, que le préposé lui-même pour les actes accomplis dans le cadre de ses fonctions. Cette solution peut se justifier comme le cite Mme Viney par le fait que les salariés ne travaillent pas pour eux même et se trouvent dans un état de dépendance économique à l'égard de l'employeur. [...]

[...] Il semble étonnant d'admettre une faute sans en admettre la responsabilité. D'après M. Lebrun, la conséquence qu'est susceptible d'entraîner ce revirement, concerne la nature et le fondement de la responsabilité des commettants. Cette responsabilité est à l'origine indirecte, mais avec cet arrêt et l'absence de responsabilité du préposé affirmée, cette responsabilité tend à devenir une responsabilité directe. Une évolution de ce genre rappelle celle qu'a connue le régime de responsabilité des pères et mères à l'issue de l'arrêt Fullenwarth, en admettant que la responsabilité des parents puisse être engagée indépendamment de tout acte illicite de l'enfant. [...]

[...] Il s'agit ici d'étudier l'arrêt Costedoat, rendu par un arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2000 concernant la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. M Costedoat employé de la société Gyrafrance a procédé à des épandages de produits toxiques un jour où les conditions météorologiques n'étaient pas favorables. Le préposé de la société Gyrafrance fut condamné en première instance puis en appel, par la Cour d'appel d'Aix en Provence dans une décision du 26 mars 1997, pour les dommages causés suite à son action. [...]

[...] Un frein à cet attendu de principe est tout de même fixé, en effet, le préposé ne peut pas voir sa responsabilité en matière pénale écartée. Ce maintien de la responsabilité pénale constitue une réponse aux conséquences que peut susciter une immunité civile trop grande pour les préposés. Le but de l'arrêt Costedoat n'est pas de déresponsabiliser les salariés de façon excessive et de mener à des comportements dangereux, cette limite le souligne. La jurisprudence postérieure à cette décision, il semble plutôt s'orienter vers une immunité de nature procédurale du préposé. [...]

[...] I une relecture de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil L'arrêt de la Cour de cassation bouleverse les solutions acquises en ce qui concerne le régime juridique de la responsabilité des commettants du fait de leur préposé. Il convient d'étudier dans un premier temps, l'immunité qu'il confère au profit du préposé puis dans un second temps l'évolution de la responsabilité du commettant du fait de son préposé en faveur de la théorie du risque A une immunité prononcée au profit du préposé La Cour d'appel se base sur l'article 1382 du Code civil pour rendre son jugement, cet article dispose : tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer en se fondant sur cet article, la Cour d'appel retient la responsabilité personnelle du préposé qui a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions. [...]