En l'espèce, M. Cousin était un comptable salarié de la société Virydis. Il a été définitivement condamné des chefs de faux, usage de faux et escroqueries pour avoir fait obtenir frauduleusement à cette société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualifications. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt confirmatif le 1er mars 2000, celui-ci condamne M. Cousin à verser diverses sommes à différents organismes en raison du préjudice subi.
Dans cet arrêt, on peut se demander quelles sont les conditions de mise en jeu de la responsabilité du préposé si celui-ci a commis une faute intentionnelle pénalement répréhensible sur ordre de son commettant.
[...] La faute intentionnellement pénalement qualifiée relevée par les juges de la Cour de cassation semble ici constituer la faute grave requise pour lever l'immunité. Ainsi la portée de cette immunité semble quelque peu relative.La Cour de cassation est venue préciser que le préposé qui commet une faute pénalement sanctionnée engage sa responsabilité civile même si, dans ce cas précis, nous sommes en présence d'un ordre donné par le commettant. En indiquant cela, la Cour de cassation vient donc préciser la jurisprudence Costedoat. [...]
[...] Le préposé n'aurait donc pas outrepassé les limites de sa mission, il ne devrait donc pas ainsi voir sa responsabilité personnelle engagée. De ce fait, la victime n'a aucune possibilité d'action contre le préposé et l'employeur qui indemnise la victime n'a pas non plus de recours contre le préposé. M.Cousin a donc des raisons d'espérer voir sa demande aboutir. Cependant cet arrêt introduit la notion d'infraction intentionnelle pénalement sanctionnée. Celle-ci peut être considérée comme une limite à l'immunité accordée au préposé. [...]
[...] Enfin le 21 février 2008, les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ont indiqué que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers, le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle. Ainsi la notion d'immunité ne semble toujours pas clairement arrêtée, elle est sans doute vouée à encore évoluer durant les prochaines années. [...]
[...] Dans ce cas précis, le lien de subordination se traduit par un contrat de travail qui lie la société Virydis à M.Cousin. Ainsi M.Cousin était sous les ordres d'un commettant. Deuxième condition, le lien doit être caractérisé à l'instant du dommage. Le préposé remplissait au moment du dommage une mission que lui avait assignée le commettant. Cette condition est aussi remplie. Il faut de plus que le dommage soit causé par le préposé et qu‘il soit en rapport avec la fonction du préposé. [...]
[...] Le requérant estime que sa responsabilité en tant que préposé ne doit pas être remise eu cause. Le préposé disposerait d'une immunité à partir du moment où il agirait dans le cadre de ses fonctions et ne ferait qu'appliquer les ordres formulés par le commettant. Il se base ainsi sur l'arrêt Costedoat pour exposer son moyen. Dans cet arrêt, on peut se demander quelles sont les conditions de mise en jeu de la responsabilité du préposé si celui-ci a commis une faute intentionnelle pénalement répréhensible sur ordre de son commettant. [...]
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