Assemblée plénière de la Cour de cassation, 13 décembre 2002 - La responsabilité des parents pour les dommages causés par leur enfant

Extraits

[...] Il semble y avoir la volonté de reconnaître dans la responsabilité des parents, une responsabilité fondée sur la simple implication de l'enfant dans le dommage en excluant toute idée de faute de la part aussi bien des enfants que des parents. Mais cette solution contestable peut être expliquée par des motifs financiers. Une conséquence : une meilleure indemnisation des victimes Selon Mme Viney ce qui justifie la responsabilité parentale, ce n'est plus le souci de sanctionner une mauvaise éducation ou une surveillance insuffisante, c'est la volonté de donner à la victime du dommage causé par un mineur une garantie d'indemnisation, celle-ci étant mise à la charge des répondants naturels de l'enfant que sont ses père et mère C'est alors pour cette raison que la présomption de la responsabilité des parents pour les dommages causés par leur enfant s'est renforcée, afin de garantir l'indemnisation de la victime. [...]

[...] Par cet arrêt, la formation de l'assemblée plénière a voulu consacrer une jurisprudence antérieure qui admettait la responsabilité des père et mère pour un dommage causé par leur enfant mineur que l'acte soit fautif ou non et qui tend à restreindre les causes d'exonération invocables par les parents (II). I. L'évolution d'une jurisprudence allant vers une consécration de la faute objective Par l'imprécision de l'article 1384 alinéa la Cour de cassation est intervenue pour l'interpréter ce qui a conduit la formation de l'assemblée plénière à clarifier une jurisprudence parfois floue ou ambigüe L'interprétation d'une notion de l'article 1384 alinéa 4 : le dommage causé par leurs enfants Du fait de l'imprécision de la notion de dommage causé par leurs enfants la Cour de cassation a dû, à de nombreuses reprises, intervenir pour clarifier celle-ci Un constat : l'imprécision de l'article 1184 alinéa 4 s'agissant de la notion de faute de l'enfant. [...]

[...] Il serait alors intéressant de se demander si pour engager la responsabilité des parents, l'enfant doit avoir commis une faute ou simplement avoir commis un dommage. Le comportement non fautif d'un mineur ayant entraîné un dommage peut- il engager la responsabilité de ses parents sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 ? La Cour de cassation répond par la positive au visa de l'article 1384 alinéa et 7 du code civil, considérant que pour que la responsabilité de plein droit des pères et mères exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif du mineur ; que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité Elle casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. [...]

[...] L'évolution d'une jurisprudence allant vers une consécration de la responsabilité de plein droit des parents L'arrêt de la Cour de cassation de 2002 va constituer une évolution remarquable dans le domaine de la responsabilité des parents en retenant une responsabilité de plein droit une responsabilité déjà imposée pour les gardiens d'une chose Le passage d'une responsabilité pour faute à une responsabilité de plein droit Avant que l'assemblée plénière établisse les deux seules causes d'exonération de la responsabilité des parents les juges ont d'abord eu à en exclure un certain nombre Un constat : des causes d'exonération de plus en plus restreintes Jusqu'en 1997, la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur placé sous leur surveillance reposait sur une présomption de faute, qu'il s'agisse d'une faute d'éducation ou d'une faute de surveillance. La présomption pouvait donc être renversée en apportant la preuve qu'aucune faute n'avait été commise par les parents ou encore en invoquant la force majeure. Ce qui était le cas dans un arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation, le 12 octobre 1955, les juges avaient affirmé que les parents pouvaient s'exonérer en démontrant leur absence de faute. [...]

[...] Il s'agit de l'arrêt Fullenwarth de l'assemblée plénière du 9 mai 1984 qui a exposé le principe duquel pour que soit présumé sur le fondement de l'article 13484 alinéa 4 la responsabilité des père et mère habitant avec d'un mineur, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe invoquée par la victime ; mais dans les faits le mineur avait commis un acte fautif. Ce qui a provoqué de la part d'un certain nombre d'auteurs, une compréhension vis-à-vis de la nature du fait de l'enfant. [...]