« J'annonce la création d'un nouveau parti « le guili guili » a affirmé François Bayrou le 19 mars 2008 dans le journal les « Guignols de l'Info ». Cette situation ne peut évidemment pas être prise au premier degré étant donné que cette émission audiovisuelle est réputée pour parodier et caricaturer principalement certains personnages médiatiques. Toutefois, cette solution qui est aujourd'hui paraît évidente fut l'objet d'un long débat notamment dans la célèbre affaire des « Guignols de l'info » tranchait par l'assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2000.
En l'espèce, le dirigeant de la société Peugeot avait fait l'objet de plusieurs saynètes satiriques diffusées par la société Les Guignols de l'Info. Dans ces courts sketches, M. Calvet, directeur de la société Peugeot, aurait été représenté de façon caricaturale, voire même de façon outrancière. De plus, certains véhicules de la marque auraient été dénigrés.
La société Peugeot a assigné la société audiovisuelle en réparation du préjudice subi.
Le 14 mars 1995, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de la société Peugeot. Cette dernière a formé un pourvoi. La Cour de cassation cassa la décision de la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 2 avril 1997 et renvoya la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims qui a statué dans un arrêt du 9 février 1999.
[...] Est-ce par ce moyen la Cour de cassation n'aurait pas cherché à faire réagir le législateur ? La question reste en suspens . Mais les principales critiques qui peuvent être portées à cette décision concernent les dérives possibles de la parodie des marques. En effet, même si les trois conditions requises à la Cour de cassation pour accepter la parodie, et donc refuser une faute indemnisable sont remplies, il est tout à fait possible qu'une marque ait des répercussions commerciales négatives suite à ce genre de caricature. [...]
[...] Par cette décision, il a entendu reconnaître le droit à la parodie, notamment concernant les marques, droit qui s'inscrit dans une volonté toujours croissante de protéger la liberté d'expression, mais qui n'est pas sans risque. Une décision très attendue : une jurisprudence contradictoire quant à la liberté d'expression et favorable à la parodie des marques Après les débats qu'ont suscités la décision de la Cour de cassation sur l'affaire des Guignols de l'Info en 1997, la haute juridiction a affirmé que la parodie était bien incluse dans la liberté de la presse. [...]
[...] Par la suite, dans deux arrêts du 20 février 2001, la Cour de cassation a encore précisé que la seule restriction du droit à l'information du public est le droit à la dignité. Les droits au respect de son image, de sa vie privée, sont donc de façon générale de moins en moins protégée. Le droit à l'information et la liberté d'expression, rappelons le principe à valeur constitutionnelle, ont toujours eu une place importante dans les régimes démocratiques, mais ses droits sont de plus en plus protégés. [...]
[...] une volonté politique d'indemnisation des dommages à tout prix non suivis par la Cour de cassation concernant la parodie L'évolution de la jurisprudence va vers une indemnisation toujours croissante des victimes. Le champ de la responsabilité pour faute s'est notamment développé avec la mécanisation et le développement des moyens de transport. Cependant, dans cet arrêt, la Cour de cassation a refusé de considérer l'acte de parodie comme une faute. Elle reprend pour cela le raisonnement de la cour d'appel. Elle retient trois conditions à prendre en considération pour qualifier un acte de parodique la gueule caricaturale. [...]
[...] Un débat était jusqu'alors ouvert pour connaître les limites de la réparation d'un dommage fondé sur le droit commun de la responsabilité. Malgré une volonté toujours croissante d'indemniser les victimes, la Cour de cassation a limité le champ d'application de l'article 1382 du Code civil et a exclu le fait que la parodie soit une faute au sens de l'article précité. Le point final d'une difficile conciliation entre la liberté d'expression et la responsabilité pour faute La liberté d'expression a généralement constitué l'une des premières étapes vers la démocratie. [...]
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