L'arrêt rendu par la Cour de cassation (Assemblée Plénière) le 9 mai 1984 apporte une illustration sur la responsabilité de l'enfant dépourvu de discernement. À la suite d'une erreur commise par un électricien, M. Y…, dans le montage d'une douille, Dominique X… âgé de treize ans s'est mortellement électrocuté en vissant une ampoule.
Les ayant droits (les parents) agissent devant le tribunal correctionnel au titre d'infraction d'homicide involontaire. Ces derniers se constituent parties civiles et demandent réparation de leur préjudice.
L'affaire a été portée devant la Cour d'appel de Douai qui a rendu un arrêt le 28 mai 1980 déclarant civilement responsable M. Y… ainsi que Dominique X… au motif que Dominique X… aurait dû, avant de visser l'ampoule, couper le courant.
Les parents de Dominique se pourvoi en cassation au motif que la cour d'appel à retenu la faute de l'enfant victime. En substance une question de droit se pose : la faute civile doit-elle être appréciée compte tenu ou non de la capacité de discernement de la personne qui en est l'auteur ?
La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la victime avait commis une faute qui avait concouru avec celle de l'électricien à la réalisation du dommage et que la Cour d'appel n'est pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte.
[...] La faute supposait la réunion de deux éléments. Un élément matériel : le comportement d'une personne est différent de celui qu'aurait eu un homme prudent, et un élément psychologique, moral : ce comportement peut-être reproché à son auteur, car il était conscient de ce qu'il faisait. La faute ne peut donc émaner que d'un individu doué de raison. L'infans et l'aliéné sont irresponsables. Ces solutions étaient sévères pour les victimes d'un dommage causé par une personne inconsciente. Ainsi, la jurisprudence a donné une définition étroite de l'absence de discernement et recherche la faute antérieure (Civ. [...]
[...] Arrêt Assemblée Plénière du 9 mai 1984, Bulletin civil L'arrêt rendu par la Cour de Cassation (Assemblée Plénière) le 9 mai 1984 apporte une illustration sur la responsabilité de l'enfant dépourvu de discernement. À la suite d'une erreur commise par un électricien, M. Y , dans le montage d'une douille, Dominique X âgé de treize ans s'est mortellement électrocuté en vissant une ampoule. Les ayant droits (les parents) agissent devant le tribunal correctionnel au titre d'infraction d'homicide involontaire. Ces derniers se constituent parties civiles et demandent réparation de leur préjudice. [...]
[...] On ne parle plus de faute dans l'article 1382, mais d'un dommage. On a maintenu en jurisprudence la notion de faute alors qu'on parle de fait quelconque. En l'espèce la solution consacrée par les arrêts du 9 mai 1984 permet d'opposer à l'infans sa faute pour diminuer son droit à dommages et intérêts. Cette solution est peu cohérente, car elle est en contradiction avec la volonté d'indemnisation ayant plaidé en faveur de la reconnaissance de la faute objective. [...]
[...] La haute juridiction admet la responsabilité de l'enfant lorsque le dommage l'atteignait personnellement. Dans notre arrêt et dans l'arrêt Lemaire mai 1984), l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation approuve les juges du fond d'avoir retenu la faute de l'enfant victime, en affirmant que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte, a pu estimer sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil que la victime avait commis une faute En l'espèce l'enfant âgé de 13 ans a largement dépassé l'âge de raison. [...]
[...] De plus, le terrain jurisprudentiel avait été préparé par la loi relative à la tutelle et au majeur aliéné (article 489-2 du Code Civil). La responsabilité du mineur aliéné pouvait être engagée sur le fondement de l'article 489-2. La nouvelle logique indemnitaire du droit de la responsabilité civile On se demande si le fait générateur est encore quelque chose qui pose question. La faute est-elle encore un élément de la responsabilité civile ? On définit la faute que par le fait qu'elle provoque un préjudice. On est passé du comportement anormal à tout fait qui cause un préjudice. [...]
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