La faute, fondement originaire de la responsabilité civile délictuelle, mise en place par Domat, connait aujourd'hui un déclin. Elle a été concurrencée par la théorie du risque (Saleilles et Josserand), notamment dans l'arrêt Jand'heur (Ch. réunies, 13 février 1930), qui tout en consacrant une présomption de responsabilité, met à l'écart la notion de faute. La notion de faute est le fondement même de l'arrêt Derguini.
Le 10 avril 1976, un automobiliste, M. Z, arrive dans une section de route où la présence où la possibilité de présence d'enfants est signalée par des panneaux routiers. Il aperçoit au loin 2 fillettes sur un trottoir. À dix mètres des fillettes, l'une d'entre elles, Fatiha, 5 ans, traverse brusquement la route sur un passage protégé. Ne pouvant l'éviter, M. Z la heurte et la blesse mortellement. Ses parents, M. et Mme X, intentent alors contre lui une action en responsabilité pénale (pour sanctionner l'automobiliste) et civile (pour obtenir une réparation du préjudice). L'action en responsabilité civile se fait sur le fondement de l'article 1382 ; il s'agit d'une responsabilité civile délictuelle, car il n'y a aucun contrat entre l'automobiliste et la jeune Fatiha.
Un problème se pose à nouveau à la Cour de cassation, qui va ce jour-ci être confrontée à la même question dans d'autres arrêts : dans quelles mesures peut-on retenir la faute d'un mineur, intervenant dans la réalisation du dommage qu'il a subi, sans rechercher s'il était privé ou non de discernement ?
[...] réunies février 1930), qui tout en consacrant une présomption de responsabilité, met à l'écart la notion de faute. Ce déclin est inhérent au déclin de la responsabilité individuelle, dû à l'essor de systèmes de répartition collective des risques (assurance, Sécurité sociale, fonds d'indemnisation en tout genre Pourtant, le Conseil constitutionnel a redonné de sa valeur à la faute, et force est de constater que les articles 1382 et 1383 du Code civil n'ont pas été abrogés, ce qui laisse un espoir face au déclin indéniable de la faute en tant que fondement de la responsabilité. [...]
[...] Or, l'article 1382 dispose : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer sans préciser la nature du dommage. Donc, le dommage matériel est recevable en tant que préjudice de la victime. Le dommage doit être personnel, direct et certain, selon une jurisprudence constante (Civ. 2e mai octobre avril 1996). En l'espèce, le dommage concerne personnellement Fatiha, il a été directement causé par l'entrée en contact entre Fatiha et la voiture que conduisait M. et le préjudice est certain, puisqu'il se solde par le décès de la victime. [...]
[...] 2e février février 1997) L'absence de recherche de discernement chez la mineure a conduit les juges à constater simplement une faute. La faute de la victime sera constatée, qu'elle soit capable de mesurer la portée de ses actes ou pas. C'est l'avènement de la faute objective qui est consacré par la jurisprudence ici, en même temps que la reconnaissance d'une faute des personnes privées de discernement. II. La consécration de la responsabilité pour faute d'une jeune mineure, victime d'un dommage Les juges de l'Assemblée plénière vont ce jour-ci reconnaitre dans plusieurs arrêts qu'une victime mineure peut engager sa responsabilité pour une faute qu'elle a commise, quand bien même elle serait privée de discernement Cette solution amènera les juges à prononcer un partage des responsabilités, entre l'auteur fautif responsable du dommage, et la victime fautive ayant contribué au dommage, cette décision restant toutefois critiquable A. [...]
[...] Deux points sont à soulever dans cette solution : l'Assemblée plénière de la Cour de cassation remet en cause de la responsabilité pour faute exclusivement pour un majeur capable et, par conséquent, consacre la responsabilité pour faute d'une jeune mineure (II). I. La remise en cause d'une responsabilité pour faute exclusivement d'un majeur capable, auteur d'un dommage La responsabilité civile délictuelle peut être engagée pour son fait personnel dans deux hypothèses : en cas de faute ou en cas d'abus de droit. [...]
[...] Une jurisprudence constante précise que l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime, une faute de celle-ci pouvant seule l'exonérer en partie quand cette faute a concouru à la production du dommage (Civ. 2e février 1976 ; Civ. 2e juin 1975 et 27 novembre 1975), solution reprise par l'arrêt Derguini, dès lors qu'il a reconnu la faute de Fatiha, bien que certainement privée de discernement. Dès lors, la Cour d'appel n'a pas retenu la responsabilité pleine et entière de M. Z : qu'en ne déduisant pas de ces énonciations l'entière responsabilité de M. [...]
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